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Permis de construire n°PC 00281023Z0019 à Villers-Cotterêts (02) pour 10 logements délivré le 20 novembre 2023 à SCE INVEST

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 00281023Z0019 délivré le 20 novembre 2023 par la ville de Villers-Cotterêts (02600), pour un projet situé 36 Rue du General Leclerc, VILLERS-COTTERETS (02600). Le programme prévoit 10 logements individuels, il s'agit d'une transformation avec diminution, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 799 m².

Programme et contexte

En août 2023, SCE INVEST a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet résidentiel situé 36 Rue du General Leclerc, VILLERS-COTTERETS (02600), dans le département de Aisne, en Hauts-de-France. L’autorisation a été délivrée le 20 novembre 2023 par la Ville de Villers-Cotterêts.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble résidentiel de 10 logements réduisant la surface de plancher totale à 764 m² sur une emprise foncière de 799 m². La surface de plancher créée atteint 40 m² dont habitation (40 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,0 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 4,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers des logements individuels, destiné à la vente, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : août 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 20 novembre 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 764 m²
  • Surface du terrain : 799 m²
  • Référence cadastrale : AL 105, AL 106

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation20/11/2023
Foncier799 m²
Surface construite764 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurAutres professionnels de la construction
Logements créés10
Type principal logementsplusieurs logements individuels

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCE INVEST
  • SIREN : 898050562
  • SIRET : 89805056200013
  • Catégorie juridique : 5710
  • Catégorie du demandeur : Autres professionnels de la construction
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : PARIS (75008)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 10 logements
  • Type principal : plusieurs logements individuels
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 214 m²
Surface après travaux (totale) 764 m²
Variation nette totale -450 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 40 m² 724 m² 0 m² 0 m² 764 m² 764 m²
Autres locaux non résidentiels 1 214 m² 0 m² 0 m² 490 m² 724 m² -1 214 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Commerce : 724 m²
Total 1 214 m² 40 m² 724 m² 490 m² 724 m² -450 m² 764 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
063100 10
0,0 % 60,0 % 30,0 % 10,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 10 (100,0 %)

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 20 novembre 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00281023Z0019
  • Code commune INSEE : 02810 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 20 novembre 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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