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Permis de construire n°PC 03158213Z0046 à Villefranche-de-Lauragais (31) pour 4 logements délivré le 12 mars 2014 à SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MIDI-PYRENEES CONSTRUCTION

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03158213Z0046 délivré le 12 mars 2014 par la ville de Villefranche-de-Lauragais (31290), pour un projet situé Chem du Tracas, VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS (31290). Le programme prévoit 4 logements en collectif, il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 76 022 m².

Programme et contexte

En décembre 2013, SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MIDI-PYRENEES CONSTRUCTION a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Chem du Tracas, VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS (31290), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 12 mars 2014 par la Ville de Villefranche-de-Lauragais.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble résidentiel de 4 logements pour une surface de plancher totale de 7 550 m² sur une emprise foncière de 76 022 m². La surface de plancher créée atteint 7 550 m² dont habitation (462 m²) et locaux (7 088 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 115,5 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 12 mars 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 7 550 m²
  • Surface du terrain : 76 022 m²
  • Référence cadastrale : OA 1537, OA 1536, OA 1417

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2014/03/12
Foncier76 022 m²
Surface construite7 550 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés4
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MIDI-PYRENEES CONSTRUCTION
  • SIREN : 533969457
  • SIRET : 53396945700019
  • Catégorie juridique : 5599
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 70.10Z
  • Localisation du demandeur : TOULOUSE (31000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 4 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 0 m²
Surface après travaux (totale) 7 550 m²
Variation nette totale 7 550 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 462 m² 0 m² 0 m² 0 m² 462 m² 462 m²
Autres locaux non résidentiels 0 m² 7 088 m² 0 m² 0 m² 0 m² 7 088 m² 7 088 m²
Total 0 m² 7 550 m² 0 m² 0 m² 0 m² 7 550 m² 7 550 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 12 novembre 2014 et est en cours depuis environ 133 mois.

  • Autorisation : 12 mars 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 12 novembre 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 8 mois 0 jours
  • Chantier en cours depuis : 133 mois 0 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03158213Z0046
  • Code commune INSEE : 31582 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 12 mars 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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