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Permis de construire n°PC 07864621Z0110 à Versailles (78) pour 100 logements délivré le 17 mai 2022 à ESID IDF

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07864621Z0110 délivré le 17 mai 2022 par la ville de Versailles (78000), pour un projet situé Rue Joseph Fesch, VERSAILLES (78000). Le programme prévoit 100 logements en collectif, il s'agit d'une transformation avec extension, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 29 455 m².

Programme et contexte

En décembre 2021, ESID IDF a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue Joseph Fesch, VERSAILLES (78000), dans le département de Yvelines, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 17 mai 2022 par la Ville de Versailles.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble résidentiel de 100 logements portant la surface de plancher totale à 12 611 m² sur une emprise foncière de 29 455 m². La surface de plancher créée atteint 3 006 m² dont habitation (2 986 m²) et locaux (20 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 29,9 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente, en résidence principale. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 17 mai 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 12 611 m²
  • Surface du terrain : 29 455 m²
  • Référence cadastrale : CA 14

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation17/05/2022
Foncier29 455 m²
Surface construite12 611 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurÉtat, ODAC (Organismes Divers d'Administration Centrale) et organismes rattachés divers
Logements créés100
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ESID IDF
  • SIREN : 130001902
  • SIRET : 13000190200167
  • Catégorie du demandeur : État, ODAC (Organismes Divers d'Administration Centrale) et organismes rattachés divers
  • Localisation du demandeur : SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 100 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 10 803 m²
Surface après travaux (totale) 12 611 m²
Variation nette totale 1 808 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 3 937 m² 2 986 m² 3 937 m² 0 m² 0 m² 6 923 m² 10 860 m²
Autres locaux non résidentiels 6 866 m² 20 m² 0 m² 1 198 m² 3 937 m² -5 115 m² 1 751 m²
dont (surfaces transformées) : Bureaux : 3 937 m²
Total 10 803 m² 3 006 m² 3 937 m² 1 198 m² 3 937 m² 1 808 m² 12 611 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
01820261818 100
0,0 % 18,0 % 20,0 % 26,0 % 18,0 % 18,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 10 (10,0 %) · collectifs : 90 (90,0 %) · collectifs hors résidence : 90 (90,0 %)

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 17 mai 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07864621Z0110
  • Code commune INSEE : 78646 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 17 mai 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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