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Permis de construire n°PC 07864614Z0067 à Versailles (78) pour 38 logements accordé le 21 novembre 2014 à MINISTERE DE LA DEFENSE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07864614Z0067 délivré le 21 novembre 2014 par la ville de Versailles (78000), pour un projet situé 9 Rue Edouard Lefebvre, VERSAILLES (78000). Le programme prévoit 38 logements en collectif, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 11 202 m².

Programme et contexte

En juin 2014, MINISTERE DE LA DEFENSE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet résidentiel situé 9 Rue Edouard Lefebvre, VERSAILLES (78000), dans le département de Yvelines, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 21 novembre 2014 par la Ville de Versailles.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 38 logements réduisant la surface de plancher totale à 3 503 m² sur une emprise foncière de 11 202 m². La surface de plancher après travaux atteint 3 503 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (3 503 m²) et locaux (0 m²). Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 92,2 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 21 novembre 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 503 m²
  • Surface du terrain : 11 202 m²
  • Référence cadastrale : BR 132

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation21/11/2014
Foncier11 202 m²
Surface construite3 503 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurÉtat, ODAC (Organismes Divers d'Administration Centrale) et organismes rattachés divers
Logements créés38
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : MINISTERE DE LA DEFENSE
  • SIREN : 110090016
  • SIRET : 11009001600012
  • Catégorie juridique : 7113
  • Catégorie du demandeur : État, ODAC (Organismes Divers d'Administration Centrale) et organismes rattachés divers
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX (78102)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 38 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4
  • Occupation : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 3 503 m²
Surface après travaux (totale) 3 503 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 722 m² 0 m² 3 463 m² 0 m² 682 m² 2 781 m² 3 503 m²
Autres locaux non résidentiels 2 781 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 781 m² -2 781 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Bureaux : 2 781 m²
Total 3 503 m² 0 m² 3 463 m² 0 m² 3 463 m² 0 m² 3 503 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
6116357 38
15,8 % 28,9 % 15,8 % 7,9 % 13,2 % 18,4 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 38 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 38 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 21 novembre 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07864614Z0067
  • Code commune INSEE : 78646 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 21 novembre 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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