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Permis de construire n°PC 03534218B0004 à Trémeheuc (35) pour un logement délivré le 25 février 2019 à COMMUNE DE TREMEHEUC

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03534218B0004 délivré le 25 février 2019 par la ville de Trémeheuc (35270), pour un projet situé 4 Rue du Taillis, TREMEHEUC (35270). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une transformation avec diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 12 374 m².

Programme et contexte

En décembre 2018, COMMUNE DE TREMEHEUC a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 4 Rue du Taillis, TREMEHEUC (35270), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 25 février 2019 par la Ville de Trémeheuc.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’une maison individuelle réduisant la surface de plancher totale à 230 m² sur une emprise foncière de 12 374 m². La surface de plancher après travaux atteint 230 m² (variation nette : -36 m²), dont habitation (49 m²) et locaux (181 m²). Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 49,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel, destiné à la location, en résidence principale. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 25 février 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 230 m²
  • Surface du terrain : 12 374 m²
  • Référence cadastrale : B 555, B 556, B 935

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation25/02/2019
Foncier12 374 m²
Surface construite230 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurCommunes, EPIC, syndicats de communes
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE TREMEHEUC
  • SIREN : 213503428
  • SIRET : 21350342800012
  • Catégorie juridique : 7210
  • Catégorie du demandeur : Communes, EPIC, syndicats de communes
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : TREMEHEUC (35270)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 266 m²
Surface après travaux (totale) 230 m²
Variation nette totale -36 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 49 m² 0 m² 0 m² 49 m² 49 m²
Autres locaux non résidentiels 266 m² 0 m² 0 m² 36 m² 49 m² -85 m² 181 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 49 m²
Total 266 m² 0 m² 49 m² 36 m² 49 m² -36 m² 230 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
010000 1
0,0 % 100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 1 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 5 juin 2020 et s’est déroulé sur une durée d’environ 13 mois 28 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 25 février 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 5 juin 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 7 avril 2021
  • Durée du chantier : 13 mois 28 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03534218B0004
  • Code commune INSEE : 35342 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 25 février 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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