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Permis de construire n°PC 08529416S0062 à La Tranche-sur-Mer (85) pour 4 logements délivré le 3 février 2017

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 08529416S0062 délivré le 3 février 2017 par la ville de La Tranche-sur-Mer (85360), pour un projet situé 109 Bd des Vendeens, TRANCHE-SUR-MER (LA) (85360). Le programme prévoit 4 logements en collectif, il s'agit d'une transformation avec extension, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 1 940 m².

Programme et contexte

En septembre 2016, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 109 Bd des Vendeens, TRANCHE-SUR-MER (LA) (85360), dans le département de Vendée, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 3 février 2017 par la Ville de La Tranche-sur-Mer.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble résidentiel de 4 logements portant la surface de plancher totale à 1 308 m² sur une emprise foncière de 1 940 m². La surface de plancher créée atteint 216 m² dont habitation (13 m²) et locaux (203 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,7 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 3,3 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2016
  • Date d'autorisation du permis de construire : 3 février 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2018
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 308 m²
  • Surface du terrain : 1 940 m²
  • Référence cadastrale : AH 625, AH 626, AH 627

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation03/02/2017
Foncier1 940 m²
Surface construite1 308 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurPromoteurs (SAI)
Logements créés4
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Catégorie du demandeur : Promoteurs (SAI)
  • Localisation du demandeur : MERVENT (85200)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 4 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 144 m²
Surface après travaux (totale) 1 308 m²
Variation nette totale 164 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 583 m² 13 m² 245 m² 0 m² 245 m² 13 m² 596 m²
Autres locaux non résidentiels 561 m² 203 m² 245 m² 52 m² 245 m² 151 m² 712 m²
dont (surfaces transformées) : Commerce : 245 m²
Total 1 144 m² 216 m² 490 m² 52 m² 490 m² 164 m² 1 308 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 3 février 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 08529416S0062
  • Code commune INSEE : 85294 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2016
  • Date d'autorisation : 3 février 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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