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Permis de construire n°PC 02765012N0002 à Tournedos-Bois-Hubert (27) pour 7 logements délivré le 5 février 2013 à SOCIETE ECONOMIE MIXTE LOGEMENT DE EURE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02765012N0002 délivré le 5 février 2013 par la ville de Tournedos-Bois-Hubert (27180), pour un projet situé Rue Rue de la Gendarmerie, TOURNEDOS BOIS HUBERT (27180). Le programme prévoit 7 logements en collectif, il s'agit d'une transformation avec extension, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 2 177 m².

Programme et contexte

En juillet 2012, SOCIETE ECONOMIE MIXTE LOGEMENT DE EURE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet résidentiel situé Rue Rue de la Gendarmerie, TOURNEDOS BOIS HUBERT (27180), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 5 février 2013 par la Ville de Tournedos-Bois-Hubert.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble résidentiel de 7 logements portant la surface de plancher totale à 531 m² sur une emprise foncière de 2 177 m². La surface de plancher créée atteint 211 m² dont habitation (211 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 30,1 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 5 février 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 531 m²
  • Surface du terrain : 2 177 m²
  • Référence cadastrale : C 482

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : Rue Rue de la Gendarmerie, Tournedos-Bois-Hubert (27180)
  • Département : Eure (27)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation05/02/2013
Foncier2 177 m²
Surface construite531 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés7
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOCIETE ECONOMIE MIXTE LOGEMENT DE EURE
  • SIREN : 301898037
  • SIRET : 30189803700025
  • Catégorie juridique : 5599
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : EVREUX (27000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 7 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements (réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 427 m²
Surface après travaux (totale) 531 m²
Variation nette totale 104 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 253 m² 211 m² 320 m² 0 m² 253 m² 278 m² 531 m²
Autres locaux non résidentiels 174 m² 0 m² 0 m² 107 m² 67 m² -174 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Bureaux : 67 m²
Total 427 m² 211 m² 320 m² 107 m² 320 m² 104 m² 531 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
000700 7
0,0 % 0,0 % 0,0 % 100,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 3 (42,9 %) · collectifs : 4 (57,1 %) · collectifs hors résidence : 4 (57,1 %)
  • Logements en prêt locatif social : 7 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 6 février 2014 et est en cours depuis environ 138 mois 1 jours.

  • Autorisation : 5 février 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 6 février 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Délai autorisation - DOC : 13 mois 0 jours
  • Chantier en cours depuis : 138 mois 1 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02765012N0002
  • Code commune INSEE : 27650 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 5 février 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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