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Permis de construire n°PC 04934313H0021 à La Tessoualle (49) pour 10 logements délivré le 24 décembre 2013 à SARL INNOV'IMMO

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04934313H0021 délivré le 24 décembre 2013 par la ville de La Tessoualle (49280), pour un projet situé 1 Rue de L Industrie, LA TESSOUALLE (49280). Le programme prévoit 10 logements individuels, il s'agit d'une transformation avec diminution, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 1 843 m².

Programme et contexte

En octobre 2013, SARL INNOV'IMMO a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 1 Rue de L Industrie, LA TESSOUALLE (49280), dans le département de Maine-et-Loire, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 24 décembre 2013 par la Ville de La Tessoualle.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble résidentiel de 10 logements réduisant la surface de plancher totale à 984 m² sur une emprise foncière de 1 843 m². La surface de plancher créée atteint 1 m² dont habitation (1 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 0,1 m²/logement. Le programme s’oriente vers des logements individuels, destiné à la vente, en résidence principale. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 24 décembre 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 984 m²
  • Surface du terrain : 1 843 m²
  • Référence cadastrale : AL 825, AL 824, AL 497

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation24/12/2013
Foncier1 843 m²
Surface construite984 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurPromoteurs (SAI)
Logements créés10
Type principal logementsplusieurs logements individuels

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SARL INNOV'IMMO
  • SIREN : 444845069
  • SIRET : 44484506900038
  • Catégorie juridique : 5499
  • Catégorie du demandeur : Promoteurs (SAI)
  • APE : 68.10Z
  • Localisation du demandeur : CHOLET (49300)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 10 logements
  • Type principal : plusieurs logements individuels
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : hébergement hôtelier
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 009 m²
Surface après travaux (totale) 984 m²
Variation nette totale -25 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 1 m² 774 m² 0 m² 0 m² 775 m² 775 m²
Autres locaux non résidentiels 1 009 m² 0 m² 176 m² 26 m² 950 m² -800 m² 209 m²
dont (surfaces transformées) : Hébergement hôtelier : 703 m² · Commerce : 247 m²
Total 1 009 m² 1 m² 950 m² 26 m² 950 m² -25 m² 984 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
036100 10
0,0 % 30,0 % 60,0 % 10,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 8 (80,0 %) · collectifs : 2 (20,0 %) · collectifs hors résidence : 2 (20,0 %)

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 24 décembre 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 20 mai 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 26 janvier 2015

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04934313H0021
  • Code commune INSEE : 49343 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 24 décembre 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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