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Permis de construire n°PC 07049822E0001 à Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire (70) pour un logement accordé le 13 avril 2022 à SCI DACRIANN

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07049822E0001 délivré le 13 avril 2022 par la ville de Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire (70270), pour un projet situé Les Prary, TERNUAY-MELAY-ET-SAINT-HILAIRE (70270). Le programme prévoit un logement individuel et il s'agit d'une transformation avec diminution.

Programme et contexte

En janvier 2022, SCI DACRIANN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet individuel situé Les Prary, TERNUAY-MELAY-ET-SAINT-HILAIRE (70270), dans le département de Haute-Saône, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 13 avril 2022 par la Ville de Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’une maison individuelle réduisant la surface de plancher totale à 842 m². La surface de plancher après travaux atteint 842 m² (variation nette : -118 m²), dont habitation (842 m²) et locaux (0 m²). La surface moyenne des logements est de 842,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 13 avril 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 842 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : C 298, C 292, C 291

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/04/13
Surface construite842 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI ou autres supports de programmes de construction
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI DACRIANN
  • SIREN : 417663952
  • SIRET : 41766395200014
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : SCI ou autres supports de programmes de construction
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE (88560)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : agriculture
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 960 m²
Surface après travaux (totale) 842 m²
Variation nette totale -118 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 849 m² 0 m² 111 m² 118 m² 0 m² -7 m² 842 m²
Autres locaux non résidentiels 111 m² 0 m² 0 m² 0 m² 111 m² -111 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Agriculture : 111 m²
Total 960 m² 0 m² 111 m² 118 m² 111 m² -118 m² 842 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 13 avril 2022. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 13 avril 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07049822E0001
  • Code commune INSEE : 70498 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 13 avril 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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