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Permis de construire n°PC 0372262440007 à Sainte-Maure-de-Touraine (37) pour 10 logements accordé le 17 septembre 2024 à DSP-IMMO

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0372262440007 délivré le 17 septembre 2024 par la ville de Sainte-Maure-de-Touraine (37800), pour un projet situé 3 Avenue du G N Ral de Gaull, SAINTE MAURE DE TOURAINE (37800). Le programme prévoit 10 logements en collectif, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 3 077 m².

Programme et contexte

En avril 2024, DSP-IMMO a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 3 Avenue du G N Ral de Gaull, SAINTE MAURE DE TOURAINE (37800), dans le département de Indre-et-Loire, en Centre-Val de Loire. L’autorisation a été délivrée le 17 septembre 2024 par la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 10 logements réduisant la surface de plancher totale à 5 425 m² sur une emprise foncière de 3 077 m². La surface de plancher après travaux atteint 5 425 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (2 245 m²) et locaux (3 180 m²). Le projet présente une densité de 1,8 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 224,5 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 17 septembre 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 5 425 m²
  • Surface du terrain : 3 077 m²
  • Référence cadastrale : AC 109

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation17/09/2024
Foncier3 077 m²
Surface construite5 425 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurPromoteurs (SAI)
Logements créés10
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : DSP-IMMO
  • SIREN : 898305594
  • SIRET : 89830559400019
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : Promoteurs (SAI)
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : TOURS (37000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 10 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 5 425 m²
Surface après travaux (totale) 5 425 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 2 245 m² 0 m² 0 m² 2 245 m² 2 245 m²
Autres locaux non résidentiels 5 425 m² 0 m² 3 180 m² 0 m² 5 425 m² -2 245 m² 3 180 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 5 425 m²
Total 5 425 m² 0 m² 5 425 m² 0 m² 5 425 m² 0 m² 5 425 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 17 septembre 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0372262440007
  • Code commune INSEE : 37226 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 17 septembre 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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