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Permis de construire n°PC 97222615BR028 à Sainte-Anne (972) pour un logement accordé le 3 décembre 2015 à COMPTOIR CARAIBE D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 97222615BR028 délivré le 3 décembre 2015 par la ville de Sainte-Anne (97227), pour un projet situé Cap Chevalier, SAINTE-ANNE (97227). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une extension sans transformation, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 50 000 m².

Programme et contexte

En décembre 2015, COMPTOIR CARAIBE D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet individuel situé Cap Chevalier, SAINTE-ANNE (97227), dans le département de Martinique, en Martinique. L’autorisation a été délivrée le 3 décembre 2015 par la Ville de Sainte-Anne.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’une maison individuelle portant la surface de plancher totale à 214 m² sur une emprise foncière de 50 000 m². La surface de plancher créée atteint 46 m² dont habitation (46 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 46,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel, destiné à la location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2015
  • Date d'autorisation du permis de construire : 3 décembre 2015
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 214 m²
  • Surface du terrain : 50 000 m²
  • Référence cadastrale : B 488

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2015/12/03
Foncier50 000 m²
Surface construite214 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMPTOIR CARAIBE D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION
  • SIREN : 304234990
  • SIRET : 30423499000055
  • Catégorie juridique : 5710
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 70.10Z
  • Localisation du demandeur : LAMENTIN (LE) (97232)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 200 m²
Surface après travaux (totale) 214 m²
Variation nette totale 14 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 200 m² 46 m² 0 m² 32 m² 0 m² 14 m² 214 m²
Total 200 m² 46 m² 0 m² 32 m² 0 m² 14 m² 214 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 3 décembre 2015. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 3 décembre 2015
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 97222615BR028
  • Code commune INSEE : 97226 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 3 décembre 2015
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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