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Permis de construire n°PC 04418721E1134 à Saint-Père-en-Retz (44) pour 25 logements accordé le 11 janvier 2022 à SCCV VILLA PERRINE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04418721E1134 délivré le 11 janvier 2022 par la ville de Saint-Père-en-Retz (44320), pour un projet situé 11 Rue Abbe Perrin, SAINT-PERE-EN-RETZ (44320). Le programme prévoit 25 logements en collectif, il s'agit d'une extension sans transformation, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 2 111 m².

Programme et contexte

En octobre 2021, SCCV VILLA PERRINE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 11 Rue Abbe Perrin, SAINT-PERE-EN-RETZ (44320), dans le département de Loire-Atlantique, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 11 janvier 2022 par la Ville de Saint-Père-en-Retz.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble résidentiel de 25 logements portant la surface de plancher totale à 1 640 m² sur une emprise foncière de 2 111 m². La surface de plancher créée atteint 1 396 m² dont habitation (1 306 m²) et locaux (90 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,8 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 52,2 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente, en résidence principale. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 11 janvier 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 640 m²
  • Surface du terrain : 2 111 m²
  • Référence cadastrale : AH 347, AH 353, AH 354

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation11/01/2022
Foncier2 111 m²
Surface construite1 640 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI ou autres supports de programmes de construction
Logements créés25
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCCV VILLA PERRINE
  • SIREN : 901488544
  • SIRET : 90148854400015
  • Catégorie juridique : 6541
  • Catégorie du demandeur : SCI ou autres supports de programmes de construction
  • APE : 41.10D
  • Localisation du demandeur : LA BAULE (44500)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 25 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 724 m²
Surface après travaux (totale) 1 640 m²
Variation nette totale 916 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 646 m² 1 306 m² 0 m² 402 m² 0 m² 904 m² 1 550 m²
Autres locaux non résidentiels 78 m² 90 m² 0 m² 78 m² 0 m² 12 m² 90 m²
Total 724 m² 1 396 m² 0 m² 480 m² 0 m² 916 m² 1 640 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
01211200 25
0,0 % 48,0 % 44,0 % 8,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 25 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 25 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 11 janvier 2022. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 11 janvier 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04418721E1134
  • Code commune INSEE : 44187 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 11 janvier 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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