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Permis de construire n°PC 97441519A0231 à Saint-Paul (974) pour 41 logements délivré le 8 octobre 2019 à SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 97441519A0231 délivré le 8 octobre 2019 par la ville de Saint-Paul (97411), pour un projet situé Route des Premiers Francai, SAINT PAUL (97460). Le programme prévoit 41 logements en collectif, il s'agit d'une transformation avec extension, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 5 423 m².

Programme et contexte

En mai 2019, SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Route des Premiers Francai, SAINT PAUL (97460), dans le département de La Réunion, en La Réunion. L’autorisation a été délivrée le 8 octobre 2019 par la Ville de Saint-Paul.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble résidentiel de 41 logements portant la surface de plancher totale à 2 771 m² sur une emprise foncière de 5 423 m². La surface de plancher créée atteint 2 617 m² dont habitation (2 546 m²) et locaux (71 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 62,1 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la location, en résidence principale. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 8 octobre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 771 m²
  • Surface du terrain : 5 423 m²
  • Référence cadastrale : BR 108, BR 109, BR 110

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/10/08
Foncier5 423 m²
Surface construite2 771 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurBailleurs sociaux SAI
Logements créés41
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
  • SIREN : 310863378
  • SIRET : 31086337800025
  • Catégorie juridique : 5515
  • Catégorie du demandeur : Bailleurs sociaux SAI
  • APE : 42.99Z
  • Localisation du demandeur : SAINT DENIS (97400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 41 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 154 m²
Surface après travaux (totale) 2 771 m²
Variation nette totale 2 617 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 2 546 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 546 m² 2 546 m²
Autres locaux non résidentiels 154 m² 71 m² 154 m² 0 m² 154 m² 71 m² 225 m²
dont (surfaces transformées) : Entrepôt : 154 m²
Total 154 m² 2 617 m² 154 m² 0 m² 154 m² 2 617 m² 2 771 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
511141010 41
12,2 % 26,8 % 34,1 % 24,4 % 2,4 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 41 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 41 (100,0 %)
  • Logements en prêt locatif social : 41 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 1 avril 2021 et s’est déroulé sur une durée d’environ 29 mois 27 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 8 octobre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 avril 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 28 septembre 2023
  • Délai autorisation - DOC : 17 mois 24 jours
  • Durée du chantier : 29 mois 27 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 97441519A0231
  • Code commune INSEE : 97415 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 8 octobre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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