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Permis de construire n°PC 0627651600007 à Saint-Omer (62) pour 35 logements accordé le 2 août 2016 à ETS PUBLIC FONCIER NORD PAS DE CALAIS

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0627651600007 délivré le 2 août 2016 par la ville de Saint-Omer (62500), pour un projet situé Place Foch- Rue de Calais - Rue, SAINT OMER (62500). Le programme prévoit 35 logements en collectif, il s'agit d'une transformation avec diminution, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 3 236 m².

Programme et contexte

En février 2016, ETS PUBLIC FONCIER NORD PAS DE CALAIS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Place Foch- Rue de Calais - Rue, SAINT OMER (62500), dans le département de Pas-de-Calais, en Hauts-de-France. L’autorisation a été délivrée le 2 août 2016 par la Ville de Saint-Omer.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble résidentiel de 35 logements réduisant la surface de plancher totale à 3 556 m² sur une emprise foncière de 3 236 m². La surface de plancher créée atteint 1 872 m² dont habitation (1 561 m²) et locaux (311 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,1 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 44,6 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : février 2016
  • Date d'autorisation du permis de construire : 2 août 2016
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 556 m²
  • Surface du terrain : 3 236 m²
  • Référence cadastrale : AZ 387, AZ 388, AZ 394

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2016/08/02
Foncier3 236 m²
Surface construite3 556 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurAdministrations publiques (SAI)
Logements créés35
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ETS PUBLIC FONCIER NORD PAS DE CALAIS
  • SIREN : 383330115
  • Catégorie juridique : 4110
  • Catégorie du demandeur : Administrations publiques (SAI)
  • APE : 84.13Z
  • Localisation du demandeur : LILLE (59777)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 35 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements (réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 4 696 m²
Surface après travaux (totale) 3 556 m²
Variation nette totale -1 140 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 1 508 m² 1 561 m² 1 306 m² 202 m² 1 306 m² 1 359 m² 2 867 m²
Autres locaux non résidentiels 3 188 m² 311 m² 0 m² 2 810 m² 0 m² -2 499 m² 689 m²
Total 4 696 m² 1 872 m² 1 306 m² 3 012 m² 1 306 m² -1 140 m² 3 556 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
01116800 35
0,0 % 31,4 % 45,7 % 22,9 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 35 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 35 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 2 août 2016. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 2 août 2016
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0627651600007
  • Code commune INSEE : 62765 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2016
  • Date d'autorisation : 2 août 2016
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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