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Permis de construire n°PC 09406822M0202 à Saint-Maur-des-Fossés (94) pour 9 logements délivré le 14 décembre 2022 à MS IMMOBILIER

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 09406822M0202 délivré le 14 décembre 2022 par la ville de Saint-Maur-des-Fossés (94210), pour un projet situé 35 Ave de Bonneuil, SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100). Le programme prévoit 9 logements en collectif, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et usage prévu : location.

Programme et contexte

En octobre 2022, MS IMMOBILIER a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 35 Ave de Bonneuil, SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), dans le département de Val-de-Marne, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 14 décembre 2022 par la Ville de Saint-Maur-des-Fossés.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 9 logements réduisant la surface de plancher totale à 1 085 m². La surface de plancher après travaux atteint 1 085 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (415 m²) et locaux (670 m²). La surface moyenne des logements est de 46,1 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la location, en résidence principale. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 décembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 085 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : EN 86

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation14/12/2022
Surface construite1 085 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurPromoteurs (SAI)
Logements créés9
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : MS IMMOBILIER
  • SIREN : 445396864
  • SIRET : 44539686400016
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : Promoteurs (SAI)
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 9 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 085 m²
Surface après travaux (totale) 1 085 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 415 m² 0 m² 0 m² 415 m² 415 m²
Autres locaux non résidentiels 1 085 m² 0 m² 0 m² 0 m² 415 m² -415 m² 670 m²
dont (surfaces transformées) : Bureaux : 415 m²
Total 1 085 m² 0 m² 415 m² 0 m² 415 m² 0 m² 1 085 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 14 décembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 14 février 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 30 juin 2023

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 09406822M0202
  • Code commune INSEE : 94068 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 14 décembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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