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Permis de construire n°PC 05150425R0001 à Saint-Martin-sur-le-Pré (51) pour un logement accordé le 27 mars 2025 à COMMUNE DE SAINT MARTIN SUR LE PRE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05150425R0001 délivré le 27 mars 2025 par la ville de Saint-Martin-sur-le-Pré (51520), pour un projet situé Place du General de Gaulle, SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE (51520). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une diminution sans transformation, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 671 m².

Programme et contexte

En février 2025, COMMUNE DE SAINT MARTIN SUR LE PRE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet individuel situé Place du General de Gaulle, SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE (51520), dans le département de Marne, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 27 mars 2025 par la Ville de Saint-Martin-sur-le-Pré.

L’opération prévoit la diminution sans transformation d’une maison individuelle réduisant la surface de plancher totale à 149 m² sur une emprise foncière de 671 m². La surface de plancher créée atteint 62 m² dont habitation (62 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 62,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel, destiné à la location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : février 2025
  • Date d'autorisation du permis de construire : 27 mars 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 149 m²
  • Surface du terrain : 671 m²
  • Référence cadastrale : AB 40

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : Place du General de Gaulle, Saint-Martin-sur-le-Pré (51520)
  • Département : Marne (51)
  • Région : Grand Est
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Faits clés

Date d'autorisation27/03/2025
Foncier671 m²
Surface construite149 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurCommunes, EPIC, syndicats de communes
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE SAINT MARTIN SUR LE PRE
  • SIREN : 215104670
  • SIRET : 21510467000017
  • Catégorie juridique : 7210
  • Catégorie du demandeur : Communes, EPIC, syndicats de communes
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE (51520)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 173 m²
Surface après travaux (totale) 149 m²
Variation nette totale -24 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 107 m² 62 m² 0 m² 20 m² 0 m² 42 m² 149 m²
Autres locaux non résidentiels 66 m² 0 m² 0 m² 66 m² 0 m² -66 m² 0 m²
Total 173 m² 62 m² 0 m² 86 m² 0 m² -24 m² 149 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
000100 1
0,0 % 0,0 % 0,0 % 100,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 1 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 27 mars 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05150425R0001
  • Code commune INSEE : 51504 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2025
  • Date d'autorisation : 27 mars 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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