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Permis de construire n°PC 07144817S0002 à Saint-Martin-Belle-Roche (71) pour 67 logements délivré le 7 juin 2017 à SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07144817S0002 délivré le 7 juin 2017 par la ville de Saint-Martin-Belle-Roche (71118), pour un projet situé Route de Sennece, SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE (71118). Le programme prévoit 67 logements en collectif, il s'agit d'une nouvelle construction et usage prévu : vente - location.

Programme et contexte

En février 2017, SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Route de Sennece, SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE (71118), dans le département de Saône-et-Loire, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 7 juin 2017 par la Ville de Saint-Martin-Belle-Roche.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble résidentiel de 67 logements pour une surface de plancher totale de 6 915 m². La surface de plancher créée atteint 6 915 m² dont habitation (5 877 m²) et locaux (1 038 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. La surface moyenne des logements est de 87,7 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente - location, en résidence principale. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : février 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 7 juin 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 6 915 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : ZD 517, ZD 518, ZD 511

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2017/06/07
Surface construite6 915 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurBailleurs sociaux SAI
Logements créés67
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN
  • SIREN : 759200751
  • SIRET : 75920075100130
  • Catégorie juridique : 5515
  • Catégorie du demandeur : Bailleurs sociaux SAI
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : BOURG EN BRESSE (01009)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 67 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Utilisation : vente - location
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 0 m²
Surface après travaux (totale) 6 915 m²
Variation nette totale 6 915 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 5 877 m² 0 m² 0 m² 0 m² 5 877 m² 5 877 m²
Autres locaux non résidentiels 0 m² 1 038 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 038 m² 1 038 m²
Total 0 m² 6 915 m² 0 m² 0 m² 0 m² 6 915 m² 6 915 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
012411400 67
0,0 % 17,9 % 61,2 % 20,9 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 67 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 67 (100,0 %)
  • Logements en prêt locatif social : 40 (59,7 %)
  • Logements accession sociale (hors PTZ) : 16 (23,9 %)

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 7 juin 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07144817S0002
  • Code commune INSEE : 71448 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 7 juin 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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