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Permis de construire n°PC 03530017V0005 à Saint-M'Hervé (35) pour un logement délivré le 21 juillet 2017 à SCI LA BASSE HAIRIE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03530017V0005 délivré le 21 juillet 2017 par la ville de Saint-M'Hervé (35500), pour un projet situé La Basse Hairie, SAINT M HERVE (35500). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 1 960 m².

Programme et contexte

En juin 2017, SCI LA BASSE HAIRIE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet individuel situé La Basse Hairie, SAINT M HERVE (35500), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 21 juillet 2017 par la Ville de Saint-M'Hervé.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’une maison individuelle réduisant la surface de plancher totale à 242 m² sur une emprise foncière de 1 960 m². La surface de plancher créée atteint 6 m² dont habitation (6 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 6,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 21 juillet 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 242 m²
  • Surface du terrain : 1 960 m²
  • Référence cadastrale : ZW 24

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation21/07/2017
Foncier1 960 m²
Surface construite242 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI ou autres supports de programmes de construction
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI LA BASSE HAIRIE
  • SIREN : 828501825
  • SIRET : 82850182500016
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : SCI ou autres supports de programmes de construction
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : SAINT M HERVE (35500)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : agriculture
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1
  • Occupation : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 271 m²
Surface après travaux (totale) 242 m²
Variation nette totale -29 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 201 m² 6 m² 70 m² 35 m² 0 m² 41 m² 242 m²
Autres locaux non résidentiels 70 m² 0 m² 0 m² 0 m² 70 m² -70 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Agriculture : 70 m²
Total 271 m² 6 m² 70 m² 35 m² 70 m² -29 m² 242 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
000010 1
0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 1 (100,0 %)

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 21 juillet 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 3 septembre 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 28 septembre 2018
  • Chantier en cours depuis : 104 mois 22 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03530017V0005
  • Code commune INSEE : 35300 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 21 juillet 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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