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Déclaration préalable n°DP 0283471300013 à Saint-Lubin-de-la-Haye (28) pour 7 logements non opposée le 16 juin 2013 à SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE BRUNEL

Type d'autorisation : Déclaration préalable (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 0283471300013 délivré le 16 juin 2013 par la ville de Saint-Lubin-de-la-Haye (28410), pour un projet situé 16 Rue des Herces, SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE (28410). Le programme prévoit 7 logements en collectif, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 1 125 m².

Programme et contexte

En mai 2013, SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE BRUNEL a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet résidentiel situé 16 Rue des Herces, SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE (28410), dans le département de Eure-et-Loir, en Centre-Val de Loire. L’autorisation a été délivrée le 16 juin 2013 par la Ville de Saint-Lubin-de-la-Haye.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 7 logements réduisant la surface de plancher totale à 659 m² sur une emprise foncière de 1 125 m². La surface de plancher après travaux atteint 659 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (659 m²) et locaux (0 m²). Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 94,1 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2013
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 16 juin 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2013
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 659 m²
  • Surface du terrain : 1 125 m²
  • Référence cadastrale : AC 200, AC 180, AC 173

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation16/06/2013
Foncier1 125 m²
Surface construite659 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI ou autres supports de programmes de construction
Logements créés7
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE BRUNEL
  • SIREN : 487577611
  • SIRET : 48757761100014
  • Catégorie juridique : 6597
  • Catégorie du demandeur : SCI ou autres supports de programmes de construction
  • APE : 01.11Z
  • Localisation du demandeur : HOUDAN (78550)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 7 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : 3
  • Type d'annexe : Autre annexe

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 659 m²
Surface après travaux (totale) 659 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 659 m² 0 m² 0 m² 659 m² 659 m²
Autres locaux non résidentiels 659 m² 0 m² 0 m² 0 m² 659 m² -659 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Bureaux : 659 m²
Total 659 m² 0 m² 659 m² 0 m² 659 m² 0 m² 659 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 16 juin 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0283471300013
  • Code commune INSEE : 28347 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 16 juin 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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