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Permis de construire n°PC 06618021E0012 à Saint-Laurent-de-la-Salanque (66) pour 20 logements délivré le 13 août 2021 à OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06618021E0012 délivré le 13 août 2021 par la ville de Saint-Laurent-de-la-Salanque (66250), pour un projet situé 15 Av Marechal Joffre, SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE (66250). Le programme prévoit 20 logements en résidence, il s'agit d'une transformation avec diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 1 662 m².

Programme et contexte

En juin 2021, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 15 Av Marechal Joffre, SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE (66250), dans le département de Pyrénées-Orientales, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 13 août 2021 par la Ville de Saint-Laurent-de-la-Salanque.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble résidentiel de 20 logements réduisant la surface de plancher totale à 717 m² sur une emprise foncière de 1 662 m². La surface de plancher créée atteint 41 m² dont habitation (41 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 2,1 m²/logement. Le programme s’oriente vers une résidence (résidence sociale), destiné à la location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 13 août 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 717 m²
  • Surface du terrain : 1 662 m²
  • Référence cadastrale : AS 78

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/08/13
Foncier1 662 m²
Surface construite717 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurBailleurs sociaux SAI
Logements créés20
Type principal logementsrésidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE
  • SIREN : 482053378
  • SIRET : 48205337800030
  • Catégorie juridique : 4140
  • Catégorie du demandeur : Bailleurs sociaux SAI
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : PERPIGNAN (66863)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 20 logements
  • Type principal : résidence
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : hébergement hôtelier
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale
  • Type de résidence : résidence sociale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 768 m²
Surface après travaux (totale) 717 m²
Variation nette totale -51 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 41 m² 674 m² 0 m² 0 m² 715 m² 715 m²
Autres locaux non résidentiels 768 m² 0 m² 0 m² 92 m² 674 m² -766 m² 2 m²
dont (surfaces transformées) : Hébergement hôtelier : 454 m² · Commerce : 220 m²
Total 768 m² 41 m² 674 m² 92 m² 674 m² -51 m² 717 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
1820000 20
90,0 % 10,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 20 (100,0 %) · en résidence : 20 (100,0 %)
  • Logements en prêt locatif social : 20 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 14 mars 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 18 mois 26 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 13 août 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 14 mars 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 10 octobre 2023
  • Délai autorisation - DOC : 7 mois 1 jours
  • Durée du chantier : 18 mois 26 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06618021E0012
  • Code commune INSEE : 66180 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 13 août 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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