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Permis de construire n°PC 04223021R0004 à Saint-Germain-Laval (42) pour 7 logements délivré le 29 novembre 2021 à ESAT LA PLUME VERTE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04223021R0004 délivré le 29 novembre 2021 par la ville de Saint-Germain-Laval (42260), pour un projet situé 38 Rue des Ecoles, SAINT-GERMAIN-LAVAL (42260). Le programme prévoit 7 logements en résidence, il s'agit d'une transformation avec diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 1 949 m².

Programme et contexte

En août 2021, ESAT LA PLUME VERTE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 38 Rue des Ecoles, SAINT-GERMAIN-LAVAL (42260), dans le département de Loire, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 29 novembre 2021 par la Ville de Saint-Germain-Laval.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble résidentiel de 7 logements réduisant la surface de plancher totale à 732 m² sur une emprise foncière de 1 949 m². La surface de plancher après travaux atteint 732 m² (variation nette : -50 m²), dont habitation (416 m²) et locaux (316 m²). Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 59,4 m²/logement. Le programme s’oriente vers une résidence (résidence pour personnes handicapées), destiné à la location, en résidence principale. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : août 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 29 novembre 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 732 m²
  • Surface du terrain : 1 949 m²
  • Référence cadastrale : C 1978

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation29/11/2021
Foncier1 949 m²
Surface construite732 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés7
Type principal logementsrésidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ESAT LA PLUME VERTE
  • SIREN : 334474996
  • SIRET : 33447499600058
  • Catégorie juridique : 9220
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 88.10C
  • Localisation du demandeur : CREMEAUX (42260)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 7 logements
  • Type principal : résidence
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3
  • Occupation : résidence principale
  • Type de résidence : résidence pour personnes handicapées

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 782 m²
Surface après travaux (totale) 732 m²
Variation nette totale -50 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 416 m² 0 m² 0 m² 416 m² 416 m²
Autres locaux non résidentiels 782 m² 0 m² 316 m² 50 m² 732 m² -466 m² 316 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 732 m²
Total 782 m² 0 m² 732 m² 50 m² 732 m² -50 m² 732 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
610000 7
85,7 % 14,3 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 7 (100,0 %) · en résidence : 7 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 29 novembre 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 19 avril 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 septembre 2023

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04223021R0004
  • Code commune INSEE : 42230 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 29 novembre 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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