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Permis de construire n°PC 03527220V0006 à Saint-Germain-du-Pinel (35) pour un logement délivré le 11 février 2021 à COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU PINEL

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03527220V0006 délivré le 11 février 2021 par la ville de Saint-Germain-du-Pinel (35370), pour un projet situé 2 Rue de la Gare, SAINT-GERMAIN-DU-PINEL (35370). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 230 m².

Programme et contexte

En octobre 2020, COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU PINEL a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet individuel situé 2 Rue de la Gare, SAINT-GERMAIN-DU-PINEL (35370), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 11 février 2021 par la Ville de Saint-Germain-du-Pinel.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’une maison individuelle réduisant la surface de plancher totale à 75 m² sur une emprise foncière de 230 m². La surface de plancher après travaux atteint 75 m² (variation nette : -4 m²), dont habitation (75 m²) et locaux (0 m²). Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 75,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2020
  • Date d'autorisation du permis de construire : 11 février 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 75 m²
  • Surface du terrain : 230 m²
  • Référence cadastrale : AB 27

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation11/02/2021
Foncier230 m²
Surface construite75 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurCommunes, EPIC, syndicats de communes
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU PINEL
  • SIREN : 213502727
  • SIRET : 21350272700018
  • Catégorie juridique : 7210
  • Catégorie du demandeur : Communes, EPIC, syndicats de communes
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : SAINT GERMAIN DU PINEL (35370)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 79 m²
Surface après travaux (totale) 75 m²
Variation nette totale -4 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 33 m² 0 m² 75 m² 4 m² 29 m² 42 m² 75 m²
Autres locaux non résidentiels 46 m² 0 m² 0 m² 0 m² 46 m² -46 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 46 m²
Total 79 m² 0 m² 75 m² 4 m² 75 m² -4 m² 75 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 11 février 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 31 mai 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03527220V0006
  • Code commune INSEE : 35272 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 11 février 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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