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Permis de construire n°PC 07141919E0021 à Saint-Germain-du-Bois (71) pour 3 logements délivré le 7 décembre 2019 à SCI R'ENAN

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07141919E0021 délivré le 7 décembre 2019 par la ville de Saint-Germain-du-Bois (71330), pour un projet situé 31 Rue du Futigny, SAINT-GERMAIN-DU-BOIS (71330). Le programme prévoit 3 logements individuels, il s'agit d'une transformation avec extension, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 923 m².

Programme et contexte

En décembre 2019, SCI R'ENAN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 31 Rue du Futigny, SAINT-GERMAIN-DU-BOIS (71330), dans le département de Saône-et-Loire, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 7 décembre 2019 par la Ville de Saint-Germain-du-Bois.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble résidentiel de 3 logements portant la surface de plancher totale à 259 m² sur une emprise foncière de 923 m². La surface de plancher créée atteint 32 m² dont habitation (32 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 10,7 m²/logement. Le programme s’oriente vers des logements individuels, destiné à la location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 7 décembre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 259 m²
  • Surface du terrain : 923 m²
  • Référence cadastrale : AE 339, AE 340, AE 400

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/12/07
Foncier923 m²
Surface construite259 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI ou autres supports de programmes de construction
Logements créés3
Type principal logementsplusieurs logements individuels

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI R'ENAN
  • SIREN : 878753771
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : SCI ou autres supports de programmes de construction
  • APE : 68.32B
  • Localisation du demandeur : COSGES (39140)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 3 logements
  • Type principal : plusieurs logements individuels
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 227 m²
Surface après travaux (totale) 259 m²
Variation nette totale 32 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 32 m² 202 m² 0 m² 0 m² 234 m² 234 m²
Autres locaux non résidentiels 227 m² 0 m² 0 m² 0 m² 202 m² -202 m² 25 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 202 m²
Total 227 m² 32 m² 202 m² 0 m² 202 m² 32 m² 259 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
003000 3
0,0 % 0,0 % 100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 3 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 5 février 2020 et s’est déroulé sur une durée d’environ 41 mois 2 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 7 décembre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 5 février 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 7 juillet 2023
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 29 jours
  • Durée du chantier : 41 mois 2 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07141919E0021
  • Code commune INSEE : 71419 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 7 décembre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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