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Permis de construire n°PC 06617423P0007 à Saint-Féliu-d'Avall (66) pour un logement accordé le 24 mai 2024 à COMMUNE DE SAINT-FELIU-D AVALL

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06617423P0007 délivré le 24 mai 2024 par la ville de Saint-Féliu-d'Avall (66170), pour un projet situé 21 Place de la Republique, SAINT FELIU D'AVALL (66170). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 313 m².

Programme et contexte

En novembre 2023, COMMUNE DE SAINT-FELIU-D AVALL a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 21 Place de la Republique, SAINT FELIU D'AVALL (66170), dans le département de Pyrénées-Orientales, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 24 mai 2024 par la Ville de Saint-Féliu-d'Avall.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’une maison individuelle portant la surface de plancher totale à 195 m² sur une emprise foncière de 313 m². La surface de plancher créée atteint 58 m² dont habitation (0 m²) et locaux (58 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 72,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 24 mai 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 195 m²
  • Surface du terrain : 313 m²
  • Référence cadastrale : AS 367, AS 368, AS 371

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2024/05/24
Foncier313 m²
Surface construite195 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurCommunes, EPIC, syndicats de communes
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE SAINT-FELIU-D AVALL
  • SIREN : 216601740
  • SIRET : 21660174000014
  • Catégorie juridique : 7210
  • Catégorie du demandeur : Communes, EPIC, syndicats de communes
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : ST FELIU D AVALL (66170)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements (réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1
  • Occupation : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 173 m²
Surface après travaux (totale) 195 m²
Variation nette totale 22 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 109 m² 0 m² 72 m² 36 m² 73 m² -37 m² 72 m²
Autres locaux non résidentiels 64 m² 58 m² 65 m² 0 m² 64 m² 59 m² 123 m²
dont (surfaces transformées) : Bureaux : 22 m² · Service public / intérêt collectif : 42 m²
Total 173 m² 58 m² 137 m² 36 m² 137 m² 22 m² 195 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 24 mai 2024. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 24 mai 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06617423P0007
  • Code commune INSEE : 66174 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 24 mai 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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