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Permis de construire n°PC 0422182100281 à Saint-Étienne (42) pour 16 logements accordé le 5 mai 2022 à FONDATION POUR LE LOGEMENT SOCIAL

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0422182100281 délivré le 5 mai 2022 par la ville de Saint-Étienne (42100), pour un projet situé 27/29 Rue de la Visitation, ST ETIENNE. Le programme prévoit 16 logements en collectif, il s'agit d'une transformation avec extension, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 12 958 m².

Programme et contexte

En novembre 2021, FONDATION POUR LE LOGEMENT SOCIAL a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 27/29 Rue de la Visitation, ST ETIENNE, dans le département de Loire, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 5 mai 2022 par la Ville de Saint-Étienne.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble résidentiel de 16 logements portant la surface de plancher totale à 1 502 m² sur une emprise foncière de 12 958 m². La surface de plancher créée atteint 41 m² dont habitation (41 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 2,6 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente, en résidence secondaire.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 5 mai 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 502 m²
  • Surface du terrain : 12 958 m²
  • Référence cadastrale : AL 28, AL 33

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/05/05
Foncier12 958 m²
Surface construite1 502 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurBailleurs sociaux SAI
Logements créés16
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : FONDATION POUR LE LOGEMENT SOCIAL
  • SIREN : 381186139
  • SIRET : 38118613900014
  • Catégorie juridique : 9300
  • Catégorie du demandeur : Bailleurs sociaux SAI
  • APE : 88.99B
  • Localisation du demandeur : SAINT-ETIENNE (42000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 16 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence secondaire

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 482 m²
Surface après travaux (totale) 1 502 m²
Variation nette totale 20 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 41 m² 1 339 m² 0 m² 0 m² 1 380 m² 1 380 m²
Autres locaux non résidentiels 1 482 m² 0 m² 0 m² 21 m² 1 339 m² -1 360 m² 122 m²
dont (surfaces transformées) : Bureaux : 1 339 m²
Total 1 482 m² 41 m² 1 339 m² 21 m² 1 339 m² 20 m² 1 502 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
174301 16
6,3 % 43,8 % 25,0 % 18,8 % 0,0 % 6,3 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 16 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 16 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 5 mai 2022. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 5 mai 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0422182100281
  • Code commune INSEE : 42218 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 5 mai 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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