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Permis de construire n°PC 03032121N0007 à Sommières (30) pour 41 logements délivré le 14 octobre 2021 à FRANCE PIERRE PATRIMOINE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03032121N0007 délivré le 14 octobre 2021 par la ville de Sommières (30250), pour un projet situé 2 4 Avenue Emile Jamais, SOMMIERES (30250). Le programme prévoit 41 logements en collectif, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 4 513 m².

Programme et contexte

En avril 2021, FRANCE PIERRE PATRIMOINE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet résidentiel situé 2 4 Avenue Emile Jamais, SOMMIERES (30250), dans le département de Gard, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 14 octobre 2021 par la Ville de Sommières.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 41 logements réduisant la surface de plancher totale à 2 523 m² sur une emprise foncière de 4 513 m². La surface de plancher après travaux atteint 2 523 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (2 523 m²) et locaux (0 m²). Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 61,5 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 octobre 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 523 m²
  • Surface du terrain : 4 513 m²
  • Référence cadastrale : AC 563

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 2 4 Avenue Emile Jamais, Sommières (30250)
  • Département : Gard (30)
  • Région : Occitanie
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Faits clés

Date d'autorisation2021/10/14
Foncier4 513 m²
Surface construite2 523 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurAutres professionnels de la construction
Logements créés41
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : FRANCE PIERRE PATRIMOINE
  • SIREN : 512934712
  • SIRET : 51293471200039
  • Catégorie juridique : 5710
  • Catégorie du demandeur : Autres professionnels de la construction
  • APE : 68.10Z
  • Localisation du demandeur : NIMES (30000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 41 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : hébergement hôtelier
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 523 m²
Surface après travaux (totale) 2 523 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 2 523 m² 0 m² 0 m² 2 523 m² 2 523 m²
Autres locaux non résidentiels 2 523 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 523 m² -2 523 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Hébergement hôtelier : 2 523 m²
Total 2 523 m² 0 m² 2 523 m² 0 m² 2 523 m² 0 m² 2 523 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 13 décembre 2021 et s’est déroulé sur une durée d’environ 28 mois 11 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 14 octobre 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 13 décembre 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 24 avril 2024
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 29 jours
  • Durée du chantier : 28 mois 11 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03032121N0007
  • Code commune INSEE : 30321 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 14 octobre 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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