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Permis de construire n°PC 04935013H0012 à Sèvremoine (49) pour un logement délivré le 9 novembre 2013 à ETABLISSEMENTS BIOTTEAU

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04935013H0012 délivré le 9 novembre 2013 par la ville de Sèvremoine (49450), pour un projet situé 89 Rue Nationale, TORFOU (49660). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une transformation avec extension, usage prévu : occupation personnelle et sur une emprise foncière de 4 675 m².

Programme et contexte

En octobre 2013, ETABLISSEMENTS BIOTTEAU a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 89 Rue Nationale, TORFOU (49660), dans le département de Maine-et-Loire, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 9 novembre 2013 par la Ville de Sèvremoine.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’une maison individuelle portant la surface de plancher totale à 1 613 m² sur une emprise foncière de 4 675 m². La surface de plancher créée atteint 822 m² dont habitation (251 m²) et locaux (571 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 251,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel, destiné à l’occupation personnelle, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 9 novembre 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 613 m²
  • Surface du terrain : 4 675 m²
  • Référence cadastrale : AB 291, AB 582, AB 581

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation09/11/2013
Foncier4 675 m²
Surface construite1 613 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ETABLISSEMENTS BIOTTEAU
  • SIREN : 063200679
  • SIRET : 06320067900015
  • Catégorie juridique : 5499
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 43.22B
  • Localisation du demandeur : TORFOU (49660)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : occupation personnelle
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 791 m²
Surface après travaux (totale) 1 613 m²
Variation nette totale 822 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 175 m² 251 m² 0 m² 0 m² 175 m² 76 m² 251 m²
Autres locaux non résidentiels 616 m² 571 m² 175 m² 0 m² 0 m² 746 m² 1 362 m²
Total 791 m² 822 m² 175 m² 0 m² 175 m² 822 m² 1 613 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 4 janvier 2014 et s’est déroulé sur une durée d’environ 13 mois avant son achèvement.

  • Autorisation : 9 novembre 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 4 janvier 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 5 janvier 2015
  • Délai autorisation - DOC : 6 mois 21 jours
  • Durée du chantier : 13 mois 0 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04935013H0012
  • Code commune INSEE : 49301 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 9 novembre 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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