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Permis de construire n°PC 06146417A0007 à Sées (61) pour 3 logements délivré le 21 juillet 2017 à SCI LB IMMOBILIER

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06146417A0007 délivré le 21 juillet 2017 par la ville de Sées (61500), pour un projet situé 12/14 Rue de la Republique, SEES (61500). Le programme prévoit 3 logements en collectif, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 215 m².

Programme et contexte

En mai 2017, SCI LB IMMOBILIER a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 12/14 Rue de la Republique, SEES (61500), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 21 juillet 2017 par la Ville de Sées.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 3 logements réduisant la surface de plancher totale à 234 m² sur une emprise foncière de 215 m². La surface de plancher après travaux atteint 234 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (172 m²) et locaux (62 m²). Le projet présente une densité de 1,1 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 57,3 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 21 juillet 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2018
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 234 m²
  • Surface du terrain : 215 m²
  • Référence cadastrale : AE 321

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation21/07/2017
Foncier215 m²
Surface construite234 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurPromoteurs (SAI)
Logements créés3
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI LB IMMOBILIER
  • SIREN : 750189987
  • SIRET : 75018998700019
  • Catégorie juridique : 6599
  • Catégorie du demandeur : Promoteurs (SAI)
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : FALAISE (14700)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 3 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 234 m²
Surface après travaux (totale) 234 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 60 m² 0 m² 172 m² 0 m² 60 m² 112 m² 172 m²
Autres locaux non résidentiels 174 m² 0 m² 0 m² 0 m² 112 m² -112 m² 62 m²
dont (surfaces transformées) : Entrepôt : 112 m²
Total 234 m² 0 m² 172 m² 0 m² 172 m² 0 m² 234 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 21 juillet 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 21 novembre 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 août 2018

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06146417A0007
  • Code commune INSEE : 61464 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 21 juillet 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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