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Permis de construire n°PC 02749314A0005 à Romilly-sur-Andelle (27) pour 5 logements délivré le 30 juin 2014 à C.F.O

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02749314A0005 délivré le 30 juin 2014 par la ville de Romilly-sur-Andelle (27610), pour un projet situé 36bis Rue de la Planquette, ROMILLY SUR ANDELLE (27610). Le programme prévoit 5 logements en collectif, il s'agit d'une transformation avec extension, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 2 703 m².

Programme et contexte

En avril 2014, C.F.O a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 36bis Rue de la Planquette, ROMILLY SUR ANDELLE (27610), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 30 juin 2014 par la Ville de Romilly-sur-Andelle.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble résidentiel de 5 logements portant la surface de plancher totale à 894 m² sur une emprise foncière de 2 703 m². La surface de plancher créée atteint 674 m² dont habitation (378 m²) et locaux (296 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 75,6 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 30 juin 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 894 m²
  • Surface du terrain : 2 703 m²
  • Référence cadastrale : AD 175, AD 480, AD 481

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 36bis Rue de la Planquette, Romilly-sur-Andelle (27610)
  • Département : Eure (27)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation2014/06/30
Foncier2 703 m²
Surface construite894 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés5
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : C.F.O
  • SIREN : 515170397
  • SIRET : 51517039700027
  • Catégorie juridique : 5499
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 68.10Z
  • Localisation du demandeur : ROMILLY SUR ANDELLE (27610)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 5 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements (réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 299 m²
Surface après travaux (totale) 894 m²
Variation nette totale 595 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 299 m² 378 m² 201 m² 79 m² 201 m² 299 m² 598 m²
Autres locaux non résidentiels 0 m² 296 m² 0 m² 0 m² 0 m² 296 m² 296 m²
Total 299 m² 674 m² 201 m² 79 m² 201 m² 595 m² 894 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 19 mai 2015 et s’est déroulé sur une durée d’environ 13 mois 10 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 30 juin 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 19 mai 2015
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 29 juin 2016
  • Délai autorisation - DOC : 10 mois 19 jours
  • Durée du chantier : 13 mois 10 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02749314A0005
  • Code commune INSEE : 27493 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 30 juin 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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