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Permis de construire n°PC 08521320Y0038 à Rives de l'Yon (85) pour 4 logements délivré le 14 avril 2021 à SOLIHA - BATISSEUR DE LOGEMENTS D'INSERTION - PAYS DE LA LOIRE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 08521320Y0038 délivré le 14 avril 2021 par la ville de Rives de l'Yon (85310), pour un projet situé 27 et Rue du General de Gaulle, RIVES DE L'YON (85310). Le programme prévoit 4 logements individuels, il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 238 m².

Programme et contexte

En novembre 2020, SOLIHA - BATISSEUR DE LOGEMENTS D'INSERTION - PAYS DE LA LOIRE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet résidentiel situé 27 et Rue du General de Gaulle, RIVES DE L'YON (85310), dans le département de Vendée, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 14 avril 2021 par la Ville de Rives de l'Yon.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble résidentiel de 4 logements réduisant la surface de plancher totale à 248 m² sur une emprise foncière de 238 m². La surface de plancher après travaux atteint 248 m² (variation nette : -170 m²), dont habitation (248 m²) et locaux (0 m²). Le projet présente une densité de 1,0 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 62,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers des logements individuels, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2020
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 avril 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 248 m²
  • Surface du terrain : 238 m²
  • Référence cadastrale : AB 449, AB 862

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/04/14
Foncier238 m²
Surface construite248 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés4
Type principal logementsplusieurs logements individuels

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOLIHA - BATISSEUR DE LOGEMENTS D'INSERTION - PAYS DE LA LOIRE
  • SIREN : 834429458
  • SIRET : 83442945800013
  • Catégorie juridique : 5710
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : ANGERS (49100)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 4 logements
  • Type principal : plusieurs logements individuels
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements (réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 418 m²
Surface après travaux (totale) 248 m²
Variation nette totale -170 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 221 m² 0 m² 248 m² 42 m² 179 m² 27 m² 248 m²
Autres locaux non résidentiels 197 m² 0 m² 0 m² 128 m² 69 m² -197 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Commerce : 69 m²
Total 418 m² 0 m² 248 m² 170 m² 248 m² -170 m² 248 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 29 août 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 30 mois 27 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 14 avril 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 29 août 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 28 mars 2025
  • Délai autorisation - DOC : 16 mois 15 jours
  • Durée du chantier : 30 mois 27 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 08521320Y0038
  • Code commune INSEE : 85213 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 14 avril 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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