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Permis de construire n°PC 0352381910031 à Rennes (35) pour 17 logements délivré le 3 juillet 2019 à MOULIN SAINT MARTIN

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0352381910031 délivré le 3 juillet 2019 par la ville de Rennes (35700), pour un projet situé 2 Rue du Moulin Saint Martin, RENNES (35000). Le programme prévoit 17 logements en collectif, il s'agit d'une transformation avec extension, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 479 m².

Programme et contexte

En février 2019, MOULIN SAINT MARTIN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet résidentiel situé 2 Rue du Moulin Saint Martin, RENNES (35000), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 3 juillet 2019 par la Ville de Rennes.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble résidentiel de 17 logements portant la surface de plancher totale à 689 m² sur une emprise foncière de 479 m². La surface de plancher créée atteint 53 m² dont habitation (53 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,4 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 3,1 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : février 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 3 juillet 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 689 m²
  • Surface du terrain : 479 m²
  • Référence cadastrale : AS 167

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation03/07/2019
Foncier479 m²
Surface construite689 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI de particuliers
Logements créés17
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : MOULIN SAINT MARTIN
  • SIREN : 845095249
  • SIRET : 84509524900015
  • Catégorie juridique : 6541
  • Catégorie du demandeur : SCI de particuliers
  • APE : 41.10D
  • Localisation du demandeur : RENNES (35000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 17 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 636 m²
Surface après travaux (totale) 689 m²
Variation nette totale 53 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 53 m² 636 m² 0 m² 0 m² 689 m² 689 m²
Autres locaux non résidentiels 636 m² 0 m² 0 m² 0 m² 636 m² -636 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Bureaux : 636 m²
Total 636 m² 53 m² 636 m² 0 m² 636 m² 53 m² 689 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
1070000 17
58,8 % 41,2 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 17 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 17 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 2 novembre 2020 et s’est déroulé sur une durée d’environ 37 mois 25 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 3 juillet 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 2 novembre 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 4 mai 2023
  • Délai autorisation - DOC : 11 mois 4 jours
  • Durée du chantier : 37 mois 25 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0352381910031
  • Code commune INSEE : 35238 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 3 juillet 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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