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Permis de construire n°PC 03144621C0012 à Ramonville-Saint-Agne (31) pour 124 logements délivré le 2 décembre 2021 à VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03144621C0012 délivré le 2 décembre 2021 par la ville de Ramonville-Saint-Agne (31520), pour un projet situé 1 Av Latecoere / Avenue Tolo, RAMONVILLE ST AGNE (31520). Le programme prévoit 124 logements en collectif, il s'agit d'une transformation avec extension, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 16 197 m².

Programme et contexte

En juillet 2021, VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 1 Av Latecoere / Avenue Tolo, RAMONVILLE ST AGNE (31520), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 2 décembre 2021 par la Ville de Ramonville-Saint-Agne.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble résidentiel de 124 logements portant la surface de plancher totale à 10 667 m² sur une emprise foncière de 16 197 m². La surface de plancher créée atteint 9 617 m² dont habitation (9 497 m²) et locaux (120 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,7 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 76,6 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 2 décembre 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 10 667 m²
  • Surface du terrain : 16 197 m²
  • Référence cadastrale : AI 328

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/12/02
Foncier16 197 m²
Surface construite10 667 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurPromoteurs reconnus comme tels
Logements créés124
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST
  • SIREN : 830856266
  • SIRET : 83085626600010
  • Catégorie juridique : 5202
  • Catégorie du demandeur : Promoteurs reconnus comme tels
  • APE : 41.10A
  • Localisation du demandeur : TOULOUSE (31000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 124 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 416 m²
Surface après travaux (totale) 10 667 m²
Variation nette totale 8 251 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 9 497 m² 0 m² 0 m² 0 m² 9 497 m² 9 497 m²
Autres locaux non résidentiels 2 416 m² 120 m² 330 m² 1 366 m² 330 m² -1 246 m² 1 170 m²
dont (surfaces transformées) : Bureaux : 330 m²
Total 2 416 m² 9 617 m² 330 m² 1 366 m² 330 m² 8 251 m² 10 667 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
0343840120 124
0,0 % 27,4 % 30,6 % 32,3 % 9,7 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 20 (16,1 %) · collectifs : 104 (83,9 %) · collectifs hors résidence : 104 (83,9 %)
  • Logements en prêt locatif social : 32 (25,8 %)
  • Logements accession sociale (hors PTZ) : 18 (14,5 %)

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 21 juin 2023 et est en cours depuis environ 29 mois 20 jours.

  • Autorisation : 2 décembre 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 21 juin 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 18 mois 19 jours
  • Chantier en cours depuis : 29 mois 20 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03144621C0012
  • Code commune INSEE : 31446 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 2 décembre 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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