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Permis de construire n°PC 00923521A0003 à Prat-Bonrepaux (09) pour 2 logements accordé le 30 janvier 2022 à CENTRE EDUCATIF L'ESTELAS

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 00923521A0003 délivré le 30 janvier 2022 par la ville de Prat-Bonrepaux (09160), pour un projet situé Rn 117, PRAT-BONREPAUX (09160). Le programme prévoit 2 logements individuels, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 7 964 m².

Programme et contexte

En août 2021, CENTRE EDUCATIF L'ESTELAS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rn 117, PRAT-BONREPAUX (09160), dans le département de Ariège, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 30 janvier 2022 par la Ville de Prat-Bonrepaux.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 2 logements réduisant la surface de plancher totale à 250 m² sur une emprise foncière de 7 964 m². La surface de plancher après travaux atteint 250 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (200 m²) et locaux (50 m²). Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 100,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers des logements individuels.

  • Date de dépôt du dossier : août 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 30 janvier 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 250 m²
  • Surface du terrain : 7 964 m²
  • Référence cadastrale : 0E 1307

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/01/30
Foncier7 964 m²
Surface construite250 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés2
Type principal logementsplusieurs logements individuels

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CENTRE EDUCATIF L'ESTELAS
  • SIREN : 353300676
  • SIRET : 35330067600056
  • Catégorie juridique : 9220
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 87.90A
  • Localisation du demandeur : PRAT-BONREPAUX (09160)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 2 logements
  • Type principal : plusieurs logements individuels
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements (réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 250 m²
Surface après travaux (totale) 250 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 250 m² 0 m² 200 m² 0 m² 250 m² -50 m² 200 m²
Autres locaux non résidentiels 0 m² 0 m² 50 m² 0 m² 0 m² 50 m² 50 m²
Total 250 m² 0 m² 250 m² 0 m² 250 m² 0 m² 250 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 30 janvier 2022. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 30 janvier 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00923521A0003
  • Code commune INSEE : 09235 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 30 janvier 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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