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Permis de construire n°PC 01029712C0013 à Pont-Sainte-Marie (10) pour 29 logements délivré le 19 avril 2013 à SOC ANONYME D HLM MON LOGIS

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 01029712C0013 délivré le 19 avril 2013 par la ville de Pont-Sainte-Marie (10150), pour un projet situé 2et4 Rue Pasteur, PONT-SAINTE-MARIE (10150). Le programme prévoit 29 logements en collectif, il s'agit d'une extension sans transformation, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 3 804 m².

Programme et contexte

En novembre 2012, SOC ANONYME D HLM MON LOGIS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 2et4 Rue Pasteur, PONT-SAINTE-MARIE (10150), dans le département de Aube, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 19 avril 2013 par la Ville de Pont-Sainte-Marie.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble résidentiel de 29 logements portant la surface de plancher totale à 2 430 m² sur une emprise foncière de 3 804 m². La surface de plancher créée atteint 1 858 m² dont habitation (1 858 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 64,1 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la location, en résidence principale. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 19 avril 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 430 m²
  • Surface du terrain : 3 804 m²
  • Référence cadastrale : AL 29, AL 30, AL 32

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 2et4 Rue Pasteur, Pont-Sainte-Marie (10150)
  • Département : Aube (10)
  • Région : Grand Est
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Faits clés

Date d'autorisation19/04/2013
Foncier3 804 m²
Surface construite2 430 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés29
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOC ANONYME D HLM MON LOGIS
  • SIREN : 562881292
  • SIRET : 56288129200022
  • Catégorie juridique : 5546
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : SAINTE-SAVINE (10300)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 29 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 718 m²
Surface après travaux (totale) 2 430 m²
Variation nette totale 1 712 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 405 m² 1 858 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 858 m² 2 263 m²
Autres locaux non résidentiels 313 m² 0 m² 0 m² 146 m² 0 m² -146 m² 167 m²
Total 718 m² 1 858 m² 0 m² 146 m² 0 m² 1 712 m² 2 430 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
1217000 29
3,4 % 72,4 % 24,1 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 29 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 29 (100,0 %)
  • Logements en prêt locatif social : 29 (100,0 %)

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 19 avril 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 22 avril 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 01029712C0013
  • Code commune INSEE : 10297 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 19 avril 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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