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Permis de construire n°PC 02747012A0009 à Pont-Saint-Pierre (27) pour 4 logements délivré le 26 août 2013 à SCI MELODIE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02747012A0009 délivré le 26 août 2013 par la ville de Pont-Saint-Pierre (27360), pour un projet situé Rue Rene Raban - Route de Flip, PONT-SAINT-PIERRE (27360). Le programme prévoit 4 logements individuels, il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 1 171 m².

Programme et contexte

En novembre 2012, SCI MELODIE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue Rene Raban - Route de Flip, PONT-SAINT-PIERRE (27360), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 26 août 2013 par la Ville de Pont-Saint-Pierre.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble résidentiel de 4 logements portant la surface de plancher totale à 839 m² sur une emprise foncière de 1 171 m². La surface de plancher créée atteint 309 m² dont habitation (100 m²) et locaux (209 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,7 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 25,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers des logements individuels, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 26 août 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 839 m²
  • Surface du terrain : 1 171 m²
  • Référence cadastrale : AD 93

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : Rue Rene Raban - Route de Flip, Pont-Saint-Pierre (27360)
  • Département : Eure (27)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation26/08/2013
Foncier1 171 m²
Surface construite839 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI ou autres supports de programmes de construction
Logements créés4
Type principal logementsplusieurs logements individuels

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI MELODIE
  • SIREN : 423267384
  • SIRET : 42326738400018
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : SCI ou autres supports de programmes de construction
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : VANDRIMARE (27380)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 4 logements
  • Type principal : plusieurs logements individuels
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 592 m²
Surface après travaux (totale) 839 m²
Variation nette totale 247 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 100 m² 268 m² 0 m² 0 m² 368 m² 368 m²
Autres locaux non résidentiels 592 m² 209 m² 262 m² 62 m² 530 m² -121 m² 471 m²
dont (surfaces transformées) : Bureaux : 530 m²
Total 592 m² 309 m² 530 m² 62 m² 530 m² 247 m² 839 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 26 août 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 14 janvier 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 4 mai 2021

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02747012A0009
  • Code commune INSEE : 27470 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 26 août 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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