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Déclaration préalable n°DP 02746720S0051 à Pont-Audemer (27) pour 4 logements non opposée le 6 août 2020 à SOC IMMOB LOGEMENT DE L'EURE SA HLM

Type d'autorisation : Déclaration préalable (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 02746720S0051 délivré le 6 août 2020 par la ville de Pont-Audemer (27500), pour un projet situé 26 Rte de Lisieux, PONT-AUDEMER (27500). Le programme prévoit 4 logements en collectif, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 1 416 m².

Programme et contexte

En mai 2020, SOC IMMOB LOGEMENT DE L'EURE SA HLM a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 26 Rte de Lisieux, PONT-AUDEMER (27500), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 6 août 2020 par la Ville de Pont-Audemer.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 4 logements réduisant la surface de plancher totale à 1 134 m² sur une emprise foncière de 1 416 m². La surface de plancher après travaux atteint 1 134 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (1 072 m²) et locaux (62 m²). Le projet présente une densité de 0,8 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 268,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la location, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2020
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 6 août 2020
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 134 m²
  • Surface du terrain : 1 416 m²
  • Référence cadastrale : AL 205

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation06/08/2020
Foncier1 416 m²
Surface construite1 134 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurBailleurs sociaux SAI
Logements créés4
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOC IMMOB LOGEMENT DE L'EURE SA HLM
  • SIREN : 643650393
  • SIRET : 64365039300025
  • Catégorie juridique : 5599
  • Catégorie du demandeur : Bailleurs sociaux SAI
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : EVREUX (27000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 4 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale
  • Type d'annexe : Autre annexe

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 134 m²
Surface après travaux (totale) 1 134 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 943 m² 0 m² 129 m² 0 m² 0 m² 129 m² 1 072 m²
Autres locaux non résidentiels 191 m² 0 m² 43 m² 0 m² 172 m² -129 m² 62 m²
dont (surfaces transformées) : Bureaux : 129 m² · Commerce : 43 m²
Total 1 134 m² 0 m² 172 m² 0 m² 172 m² 0 m² 1 134 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
310000 4
75,0 % 25,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 4 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 4 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 6 novembre 2020 et s’est déroulé sur une durée d’environ 17 mois 24 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 6 août 2020
  • Ouverture de chantier (DOC) : 6 novembre 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 12 mai 2021
  • Délai autorisation - DOC : 3 jours
  • Durée du chantier : 17 mois 24 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02746720S0051
  • Code commune INSEE : 27467 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 6 août 2020
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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