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Permis de construire n°PC 02746713K0005 à Pont-Audemer (27) pour 38 logements délivré le 16 septembre 2013

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02746713K0005 délivré le 16 septembre 2013 par la ville de Pont-Audemer (27500), pour un projet situé 26/32 Rue Sadi Carnot 2750, PONT-AUDEMER (27500). Le programme prévoit 38 logements en collectif, il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 3 120 m².

Programme et contexte

En avril 2013, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 26/32 Rue Sadi Carnot 2750, PONT-AUDEMER (27500), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 16 septembre 2013 par la Ville de Pont-Audemer.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble résidentiel de 38 logements réduisant la surface de plancher totale à 3 467 m² sur une emprise foncière de 3 120 m². La surface de plancher après travaux atteint 3 467 m² (variation nette : -452 m²), dont habitation (2 827 m²) et locaux (640 m²). Le projet présente une densité de 1,1 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 74,4 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 16 septembre 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 467 m²
  • Surface du terrain : 3 120 m²
  • Référence cadastrale : AK 36, AK 37, AK 38

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 26/32 Rue Sadi Carnot 2750, Pont-Audemer (27500)
  • Département : Eure (27)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation16/09/2013
Foncier3 120 m²
Surface construite3 467 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés38
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • Localisation du demandeur : TUNIS

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 38 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 3 919 m²
Surface après travaux (totale) 3 467 m²
Variation nette totale -452 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 2 827 m² 0 m² 0 m² 2 827 m² 2 827 m²
Autres locaux non résidentiels 3 919 m² 0 m² 640 m² 452 m² 3 467 m² -3 279 m² 640 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 3 467 m²
Total 3 919 m² 0 m² 3 467 m² 452 m² 3 467 m² -452 m² 3 467 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
01613900 38
0,0 % 42,1 % 34,2 % 23,7 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 38 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 38 (100,0 %)

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 16 septembre 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 25 juin 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 25 janvier 2021

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02746713K0005
  • Code commune INSEE : 27467 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 16 septembre 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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