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Permis de construire n°PC 0292202400002 à Pont-l'Abbé (29) pour 2 logements délivré le 11 avril 2024 à DRALT

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0292202400002 délivré le 11 avril 2024 par la ville de Pont-l'Abbé (29120), pour un projet situé 52 Rue Jean Lautredou, PONT-L'ABBE (29120). Le programme prévoit 2 logements individuels, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 2 470 m².

Programme et contexte

En janvier 2024, DRALT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 52 Rue Jean Lautredou, PONT-L'ABBE (29120), dans le département de Finistère, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 11 avril 2024 par la Ville de Pont-l'Abbé.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 2 logements réduisant la surface de plancher totale à 283 m² sur une emprise foncière de 2 470 m². La surface de plancher créée atteint 15 m² dont habitation (15 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 7,5 m²/logement. Le programme s’oriente vers des logements individuels, destiné à la vente, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 11 avril 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 283 m²
  • Surface du terrain : 2 470 m²
  • Référence cadastrale : AM 861, AM 861, AM 862

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2024/04/11
Foncier2 470 m²
Surface construite283 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés2
Type principal logementsplusieurs logements individuels

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : DRALT
  • SIREN : 982323537
  • SIRET : 98232353700018
  • Catégorie juridique : 5710
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 68.10Z
  • Localisation du demandeur : PONT-L'ABBE (29120)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 2 logements
  • Type principal : plusieurs logements individuels
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale
  • Type d'annexe : Plusieurs annexes

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 283 m²
Surface après travaux (totale) 283 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 126 m² 15 m² 141 m² 0 m² 0 m² 156 m² 282 m²
Autres locaux non résidentiels 157 m² 0 m² 0 m² 15 m² 141 m² -156 m² 1 m²
dont (surfaces transformées) : Artisanat : 141 m²
Total 283 m² 15 m² 141 m² 15 m² 141 m² 0 m² 283 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 1 août 2024 et s’est déroulé sur une durée d’environ 11 mois avant son achèvement.

  • Autorisation : 11 avril 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 août 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 juillet 2025
  • Délai autorisation - DOC : 3 mois 21 jours
  • Durée du chantier : 11 mois 0 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0292202400002
  • Code commune INSEE : 29220 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 11 avril 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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