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Permis de construire n°PC 04022822C0013 à Pomarez (40) pour 22 logements accordé le 30 octobre 2022 à DOMAINE BERNEDE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04022822C0013 délivré le 30 octobre 2022 par la ville de Pomarez (40360), pour un projet situé 112 A Rue du Commerce, POMAREZ (40360). Le programme prévoit 22 logements en collectif, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 2 529 m².

Programme et contexte

En août 2022, DOMAINE BERNEDE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 112 A Rue du Commerce, POMAREZ (40360), dans le département de Landes, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 30 octobre 2022 par la Ville de Pomarez.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 22 logements réduisant la surface de plancher totale à 1 623 m² sur une emprise foncière de 2 529 m². La surface de plancher après travaux atteint 1 623 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (937 m²) et locaux (686 m²). Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 42,6 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la location, en résidence principale. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : août 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 30 octobre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 623 m²
  • Surface du terrain : 2 529 m²
  • Référence cadastrale : AB 380

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/10/30
Foncier2 529 m²
Surface construite1 623 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés22
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : DOMAINE BERNEDE
  • SIREN : 902379692
  • SIRET : 90237969200012
  • Catégorie juridique : 5710
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : DAX (40100)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 22 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 623 m²
Surface après travaux (totale) 1 623 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 937 m² 0 m² 0 m² 937 m² 937 m²
Autres locaux non résidentiels 1 623 m² 0 m² 686 m² 0 m² 1 623 m² -937 m² 686 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 1 623 m²
Total 1 623 m² 0 m² 1 623 m² 0 m² 1 623 m² 0 m² 1 623 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
11100100 22
50,0 % 45,5 % 0,0 % 4,5 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 22 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 22 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 30 octobre 2022. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 30 octobre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04022822C0013
  • Code commune INSEE : 40228 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 30 octobre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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