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Permis de construire n°PC 0292071800013 à Plourin-lès-Morlaix (29) pour 4 logements délivré le 4 mars 2019 à CONSEIL REGIONAL

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0292071800013 délivré le 4 mars 2019 par la ville de Plourin-lès-Morlaix (29600), pour un projet situé Rue Chopin, PLOURIN-LES-MORLAIX (29600). Le programme prévoit 4 logements individuels, il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 56 299 m².

Programme et contexte

En août 2018, CONSEIL REGIONAL a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue Chopin, PLOURIN-LES-MORLAIX (29600), dans le département de Finistère, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 4 mars 2019 par la Ville de Plourin-lès-Morlaix.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble résidentiel de 4 logements portant la surface de plancher totale à 29 250 m² sur une emprise foncière de 56 299 m². La surface de plancher créée atteint 2 799 m² dont habitation (420 m²) et locaux (2 379 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 105,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers des logements individuels, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : août 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 4 mars 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 29 250 m²
  • Surface du terrain : 56 299 m²
  • Référence cadastrale : AD 299, AD 306, AD 307

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/03/04
Foncier56 299 m²
Surface construite29 250 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurDépartements et régions
Logements créés4
Type principal logementsplusieurs logements individuels

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CONSEIL REGIONAL
  • SIREN : 233500016
  • SIRET : 23350001600040
  • Catégorie juridique : 7230
  • Catégorie du demandeur : Départements et régions
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : RENNES (35711)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 4 logements
  • Type principal : plusieurs logements individuels
  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 27 795 m²
Surface après travaux (totale) 29 250 m²
Variation nette totale 1 455 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 464 m² 420 m² 0 m² 464 m² 0 m² -44 m² 420 m²
Autres locaux non résidentiels 27 331 m² 2 379 m² 0 m² 880 m² 0 m² 1 499 m² 28 830 m²
Total 27 795 m² 2 799 m² 0 m² 1 344 m² 0 m² 1 455 m² 29 250 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 22 juin 2020 et s’est déroulé sur une durée d’environ 44 mois 27 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 4 mars 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 22 juin 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 20 mars 2024
  • Délai autorisation - DOC : 15 mois 18 jours
  • Durée du chantier : 44 mois 27 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0292071800013
  • Code commune INSEE : 29207 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 4 mars 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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