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Permis de construire n°PC 02222623C0023 à Ploumilliau (22) pour 3 logements délivré le 15 février 2024 à CTRE COM ACTION SOCIALE DE PLOUMILLIAU

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02222623C0023 délivré le 15 février 2024 par la ville de Ploumilliau (22300), pour un projet situé Rue Anatole le Bras, PLOUMILLIAU (22300). Le programme prévoit 3 logements en résidence, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 673 m².

Programme et contexte

En novembre 2023, CTRE COM ACTION SOCIALE DE PLOUMILLIAU a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue Anatole le Bras, PLOUMILLIAU (22300), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 15 février 2024 par la Ville de Ploumilliau.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 3 logements réduisant la surface de plancher totale à 229 m² sur une emprise foncière de 673 m². La surface de plancher après travaux atteint 229 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (166 m²) et locaux (63 m²). Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 55,3 m²/logement. Le programme s’oriente vers une résidence (autre résidence), destiné à la location, en résidence principale. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 15 février 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 229 m²
  • Surface du terrain : 673 m²
  • Référence cadastrale : AB 470, AB 596

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation15/02/2024
Foncier673 m²
Surface construite229 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurCommunes, EPIC, syndicats de communes
Logements créés3
Type principal logementsrésidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CTRE COM ACTION SOCIALE DE PLOUMILLIAU
  • SIREN : 262200439
  • SIRET : 26220043900012
  • Catégorie juridique : 7361
  • Catégorie du demandeur : Communes, EPIC, syndicats de communes
  • APE : 88.99B
  • Localisation du demandeur : PLOUMILLIAU (22300)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 3 logements
  • Type principal : résidence
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3
  • Occupation : résidence principale
  • Type d'annexe : Autre annexe
  • Type de résidence : autre résidence

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 229 m²
Surface après travaux (totale) 229 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 166 m² 0 m² 0 m² 166 m² 166 m²
Autres locaux non résidentiels 229 m² 0 m² 0 m² 0 m² 166 m² -166 m² 63 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 166 m²
Total 229 m² 0 m² 166 m² 0 m² 166 m² 0 m² 229 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
020100 3
0,0 % 66,7 % 0,0 % 33,3 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 3 (100,0 %) · en résidence : 3 (100,0 %)
  • Logements en prêt locatif social : 3 (100,0 %)

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 15 février 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : 16 septembre 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02222623C0023
  • Code commune INSEE : 22226 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 15 février 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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