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Déclaration préalable n°DP 06613620P0319 à Perpignan (66) pour un logement non opposée le 4 août 2020 à SCI LA FEUVRAIS

Type d'autorisation : Déclaration préalable (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 06613620P0319 délivré le 4 août 2020 par la ville de Perpignan (66000), pour un projet situé 48 Rue Jean Payra, PERPIGNAN (66000). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 55 m².

Programme et contexte

En juillet 2020, SCI LA FEUVRAIS a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet individuel situé 48 Rue Jean Payra, PERPIGNAN (66000), dans le département de Pyrénées-Orientales, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 4 août 2020 par la Ville de Perpignan.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’une maison individuelle réduisant la surface de plancher totale à 120 m² sur une emprise foncière de 55 m². La surface de plancher après travaux atteint 120 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (120 m²) et locaux (0 m²). Le projet présente une densité de 2,2 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 120,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2020
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 4 août 2020
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 120 m²
  • Surface du terrain : 55 m²
  • Référence cadastrale : AP 15

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2020/08/04
Foncier55 m²
Surface construite120 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI de particuliers
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI LA FEUVRAIS
  • SIREN : 841236979
  • SIRET : 84123697900016
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : SCI de particuliers
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : ISSE (44520)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : non rempli
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 120 m²
Surface après travaux (totale) 120 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 120 m² 0 m² 0 m² 120 m² 120 m²
Autres locaux non résidentiels 120 m² 0 m² 0 m² 0 m² 120 m² -120 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Bureaux : 120 m²
Total 120 m² 0 m² 120 m² 0 m² 120 m² 0 m² 120 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 4 août 2020. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 4 août 2020
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06613620P0319
  • Code commune INSEE : 66136 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 4 août 2020
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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