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Permis de construire n°PC 01307122C0070 à Les Pennes-Mirabeau (13) pour 9 logements délivré le 10 novembre 2022 à SCI LES VILLAS DU GALION

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 01307122C0070 délivré le 10 novembre 2022 par la ville de Les Pennes-Mirabeau (13170), pour un projet situé 90 Allee de la Grand Voile, LES PENNES MIRABEAU (13170). Le programme prévoit 9 logements individuels, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 2 320 m².

Programme et contexte

En août 2022, SCI LES VILLAS DU GALION a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 90 Allee de la Grand Voile, LES PENNES MIRABEAU (13170), dans le département de Bouches-du-Rhône, en Provence-Alpes-Côte d'Azur. L’autorisation a été délivrée le 10 novembre 2022 par la Ville de Les Pennes-Mirabeau.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 9 logements réduisant la surface de plancher totale à 1 169 m² sur une emprise foncière de 2 320 m². La surface de plancher après travaux atteint 1 169 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (880 m²) et locaux (289 m²). Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 97,8 m²/logement. Le programme s’oriente vers des logements individuels, destiné à la vente, en résidence principale. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : août 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 10 novembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 169 m²
  • Surface du terrain : 2 320 m²
  • Référence cadastrale : AK 413, AK 445

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/11/10
Foncier2 320 m²
Surface construite1 169 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés9
Type principal logementsplusieurs logements individuels

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI LES VILLAS DU GALION
  • SIREN : 951991900
  • SIRET : 95199190000014
  • Catégorie juridique : 6599
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : MARSEILLE 13 (13013)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 9 logements
  • Type principal : plusieurs logements individuels
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1
  • Occupation : résidence principale
  • Type d'annexe : Autre annexe

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 169 m²
Surface après travaux (totale) 1 169 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 880 m² 0 m² 0 m² 880 m² 880 m²
Autres locaux non résidentiels 1 169 m² 0 m² 0 m² 0 m² 880 m² -880 m² 289 m²
dont (surfaces transformées) : Bureaux : 124 m² · Entrepôt : 756 m²
Total 1 169 m² 0 m² 880 m² 0 m² 880 m² 0 m² 1 169 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
011700 9
0,0 % 11,1 % 11,1 % 77,8 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 9 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 10 août 2023 et s’est déroulé sur une durée d’environ 17 mois 5 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 10 novembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 10 août 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 15 janvier 2025
  • Délai autorisation - DOC : 9 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 17 mois 5 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 01307122C0070
  • Code commune INSEE : 13071 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 10 novembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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