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Permis de construire n°PC 0773502500001 à Ozoir-la-Ferrière (77) pour 203 logements accordé le 22 juillet 2025 à RAQUETTE

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0773502500001 délivré le 22 juillet 2025 par la ville de Ozoir-la-Ferrière (77330), pour un projet situé 3 Allee de la Breche aux Lou, OZOIR-LA-FERRIERE (77330). Le programme prévoit 203 logements en collectif, il s'agit d'une extension sans transformation, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 19 045 m².

Programme et contexte

En janvier 2025, RAQUETTE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 3 Allee de la Breche aux Lou, OZOIR-LA-FERRIERE (77330), dans le département de Seine-et-Marne, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 22 juillet 2025 par la Ville de Ozoir-la-Ferrière.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble résidentiel de 203 logements portant la surface de plancher totale à 16 567 m² sur une emprise foncière de 19 045 m². La surface de plancher créée atteint 12 918 m² dont habitation (12 681 m²) et locaux (237 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,9 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 62,5 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente, en résidence principale. La construction s’établira sur 5 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2025
  • Date d'autorisation du permis de construire : 22 juillet 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 16 567 m²
  • Surface du terrain : 19 045 m²
  • Référence cadastrale : BH 235

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2025/07/22
Foncier19 045 m²
Surface construite16 567 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI ou autres supports de programmes de construction
Logements créés203
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : RAQUETTE
  • SIREN : 941585747
  • SIRET : 94158574700012
  • Catégorie juridique : 6541
  • Catégorie du demandeur : SCI ou autres supports de programmes de construction
  • APE : 41.10D
  • Localisation du demandeur : ROMAINVILLE (93230)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 203 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 5
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 5 492 m²
Surface après travaux (totale) 16 567 m²
Variation nette totale 11 075 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 12 681 m² 0 m² 0 m² 0 m² 12 681 m² 12 681 m²
Autres locaux non résidentiels 5 492 m² 237 m² 0 m² 1 843 m² 0 m² -1 606 m² 3 886 m²
Total 5 492 m² 12 918 m² 0 m² 1 843 m² 0 m² 11 075 m² 16 567 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
0771012500 203
0,0 % 37,9 % 49,8 % 12,3 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 203 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 203 (100,0 %)
  • Logements en prêt locatif social : 62 (30,5 %)

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 22 juillet 2025. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 22 juillet 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0773502500001
  • Code commune INSEE : 77350 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2025
  • Date d'autorisation : 22 juillet 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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