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Permis de construire n°PC 06731316R0001 à Mutzig (67) pour 6 logements délivré le 23 septembre 2016

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06731316R0001 délivré le 23 septembre 2016 par la ville de Mutzig (67190), pour un projet situé 4a et Rue Antoine Wagner, MUTZIG (67190). Le programme prévoit 6 logements en collectif, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 1 978 m².

Programme et contexte

En janvier 2016, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 4a et Rue Antoine Wagner, MUTZIG (67190), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 23 septembre 2016 par la Ville de Mutzig.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 6 logements réduisant la surface de plancher totale à 2 567 m² sur une emprise foncière de 1 978 m². La surface de plancher après travaux atteint 2 567 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (1 080 m²) et locaux (1 487 m²). Le projet présente une densité de 1,3 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 180,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente, en résidence principale. La construction s’établira sur 5 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2016
  • Date d'autorisation du permis de construire : 23 septembre 2016
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 567 m²
  • Surface du terrain : 1 978 m²
  • Référence cadastrale : 04 216, 04 217, 04 274BI

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2016/09/23
Foncier1 978 m²
Surface construite2 567 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés6
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • Localisation du demandeur : ITTENHEIM (67117)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 6 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 5
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 567 m²
Surface après travaux (totale) 2 567 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 1 080 m² 0 m² 0 m² 1 080 m² 1 080 m²
Autres locaux non résidentiels 2 567 m² 0 m² 1 487 m² 0 m² 2 567 m² -1 080 m² 1 487 m²
dont (surfaces transformées) : Entrepôt : 2 567 m²
Total 2 567 m² 0 m² 2 567 m² 0 m² 2 567 m² 0 m² 2 567 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
022200 6
0,0 % 33,3 % 33,3 % 33,3 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 6 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 6 (100,0 %)

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 23 septembre 2016
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06731316R0001
  • Code commune INSEE : 67313 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2016
  • Date d'autorisation : 23 septembre 2016
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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