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Permis de construire n°PC 06822423S0007 à Mulhouse (68) pour 27 logements délivré le 30 août 2023 à ICF NORD-EST SA D'HLM

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06822423S0007 délivré le 30 août 2023 par la ville de Mulhouse (68200), pour un projet situé 8 Bd Leon Gambetta, MULHOUSE (68100). Le programme prévoit 27 logements en résidence, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 1 956 m².

Programme et contexte

En février 2023, ICF NORD-EST SA D'HLM a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 8 Bd Leon Gambetta, MULHOUSE (68100), dans le département de Haut-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 30 août 2023 par la Ville de Mulhouse.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble résidentiel de 27 logements réduisant la surface de plancher totale à 2 999 m² sur une emprise foncière de 1 956 m². La surface de plancher après travaux atteint 2 999 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (2 335 m²) et locaux (664 m²). Le projet présente une densité de 1,5 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 86,5 m²/logement. Le programme s’oriente vers une résidence (autre résidence), destiné à la location, en résidence principale. La construction s’établira sur 7 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : février 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 30 août 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 999 m²
  • Surface du terrain : 1 956 m²
  • Référence cadastrale : KS 222, KS 223

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2023/08/30
Foncier1 956 m²
Surface construite2 999 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurBailleurs sociaux SAI
Logements créés27
Type principal logementsrésidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ICF NORD-EST SA D'HLM
  • SIREN : 304747835
  • SIRET : 30474783500615
  • Catégorie juridique : 5546
  • Catégorie du demandeur : Bailleurs sociaux SAI
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : PARIS-10E-ARRONDISSEMENT (75010)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 27 logements
  • Type principal : résidence
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements (réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 7
  • Occupation : résidence principale
  • Type de résidence : autre résidence

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 999 m²
Surface après travaux (totale) 2 999 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 2 329 m² 0 m² 2 335 m² 0 m² 2 329 m² 6 m² 2 335 m²
Autres locaux non résidentiels 670 m² 0 m² 0 m² 0 m² 6 m² -6 m² 664 m²
dont (surfaces transformées) : Hébergement hôtelier : 6 m²
Total 2 999 m² 0 m² 2 335 m² 0 m² 2 335 m² 0 m² 2 999 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
2610000 27
96,3 % 3,7 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 27 (100,0 %) · en résidence : 27 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 6 mars 2024 et est en cours depuis environ 21 mois 2 jours.

  • Autorisation : 30 août 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 6 mars 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 6 mois 5 jours
  • Chantier en cours depuis : 21 mois 2 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06822423S0007
  • Code commune INSEE : 68224 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 30 août 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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