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Permis de construire n°PC 06822416S0088 à Mulhouse (68) pour un logement délivré le 10 février 2017 à BATIGERE NORD EST

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06822416S0088 délivré le 10 février 2017 par la ville de Mulhouse (68200), pour un projet situé 9 Rue Jules Ehrmann, MULHOUSE (68100). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une transformation avec diminution, usage prévu : vente et sur une emprise foncière de 124 m².

Programme et contexte

En octobre 2016, BATIGERE NORD EST a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet individuel situé 9 Rue Jules Ehrmann, MULHOUSE (68100), dans le département de Haut-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 10 février 2017 par la Ville de Mulhouse.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’une maison individuelle réduisant la surface de plancher totale à 257 m² sur une emprise foncière de 124 m². La surface de plancher après travaux atteint 257 m² (variation nette : -98 m²), dont habitation (257 m²) et locaux (0 m²). Le projet présente une densité de 2,1 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 257,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel, destiné à la vente, en résidence principale. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2016
  • Date d'autorisation du permis de construire : 10 février 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 257 m²
  • Surface du terrain : 124 m²
  • Référence cadastrale : KS 131

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2017/02/10
Foncier124 m²
Surface construite257 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurBailleurs sociaux SAI
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : BATIGERE NORD EST
  • SIREN : 645520164
  • SIRET : 64552016400064
  • Catégorie juridique : 5546
  • Catégorie du demandeur : Bailleurs sociaux SAI
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : NANCY (54064)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Utilisation : vente
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 355 m²
Surface après travaux (totale) 257 m²
Variation nette totale -98 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 267 m² 0 m² 50 m² 60 m² 0 m² -10 m² 257 m²
Autres locaux non résidentiels 88 m² 0 m² 0 m² 38 m² 50 m² -88 m² 0 m²
dont (surfaces transformées) : Commerce : 50 m²
Total 355 m² 0 m² 50 m² 98 m² 50 m² -98 m² 257 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 15 février 2017 et est en cours depuis environ 105 mois 23 jours.

  • Autorisation : 10 février 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 15 février 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 5 jours
  • Chantier en cours depuis : 105 mois 23 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06822416S0088
  • Code commune INSEE : 68224 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2016
  • Date d'autorisation : 10 février 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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