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Permis de construire n°PC 09543612H0064 à Mours (95) pour 49 logements délivré le 12 avril 2013 à BUILDING MANAGEMENT

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 09543612H0064 délivré le 12 avril 2013 par la ville de Mours (95260), pour un projet situé 15 du Moulin, MOURS (95260). Le programme prévoit 49 logements en collectif, il s'agit d'une extension sans transformation, usage prévu : vente - location et sur une emprise foncière de 7 985 m².

Programme et contexte

En janvier 2013, BUILDING MANAGEMENT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet résidentiel situé 15 du Moulin, MOURS (95260), dans le département de Val-d'Oise, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 12 avril 2013 par la Ville de Mours.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble résidentiel de 49 logements portant la surface de plancher totale à 2 673 m² sur une emprise foncière de 7 985 m². La surface de plancher créée atteint 2 300 m² dont habitation (2 300 m²) et locaux (0 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 46,9 m²/logement. Le programme s’oriente vers de l’habitat collectif, destiné à la vente - location, en résidence principale. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 12 avril 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 673 m²
  • Surface du terrain : 7 985 m²
  • Référence cadastrale : AD 3

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/04/12
Foncier7 985 m²
Surface construite2 673 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurNon déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
Logements créés49
Type principal logementscollectif hors résidence

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : BUILDING MANAGEMENT
  • SIREN : 487557381
  • SIRET : 48755738100042
  • Catégorie juridique : 5499
  • Catégorie du demandeur : Non déterminé (valeur par défaut à la création du permis)
  • APE : 64.20Z
  • Localisation du demandeur : BEAUVAIS (60000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : 49 logements
  • Type principal : collectif hors résidence
  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Utilisation : vente - location
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 783 m²
Surface après travaux (totale) 2 673 m²
Variation nette totale 890 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 373 m² 2 300 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 300 m² 2 673 m²
Autres locaux non résidentiels 1 410 m² 0 m² 0 m² 1 410 m² 0 m² -1 410 m² 0 m²
Total 1 783 m² 2 300 m² 0 m² 1 410 m² 0 m² 890 m² 2 673 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
02721100 49
0,0 % 55,1 % 42,9 % 2,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : collectifs : 49 (100,0 %) · collectifs hors résidence : 49 (100,0 %)

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 12 avril 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 09543612H0064
  • Code commune INSEE : 95436 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 12 avril 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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