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Permis de construire n°PC 01440623P0003 à Moulins-en-Bessin (14) pour un logement délivré le 9 juin 2023 à COMMUNE DE MOULINS EN BESSIN

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 01440623P0003 délivré le 9 juin 2023 par la ville de Moulins-en-Bessin (14480), pour un projet situé 11 Rue de Creully, MOULINS EN BESSIN (14740). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution, usage prévu : location et sur une emprise foncière de 2 768 m².

Programme et contexte

En février 2023, COMMUNE DE MOULINS EN BESSIN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 11 Rue de Creully, MOULINS EN BESSIN (14740), dans le département de Calvados, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 9 juin 2023 par la Ville de Moulins-en-Bessin.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’une maison individuelle réduisant la surface de plancher totale à 312 m² sur une emprise foncière de 2 768 m². La surface de plancher après travaux atteint 312 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (74 m²) et locaux (238 m²). Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 74,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel, destiné à la location, en résidence principale. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : février 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 9 juin 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 312 m²
  • Surface du terrain : 2 768 m²
  • Référence cadastrale : B 162, B 163, B 164

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation09/06/2023
Foncier2 768 m²
Surface construite312 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurCommunes, EPIC, syndicats de communes
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE MOULINS EN BESSIN
  • SIREN : 200065001
  • SIRET : 20006500100014
  • Catégorie juridique : 7210
  • Catégorie du demandeur : Communes, EPIC, syndicats de communes
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : MOULINS EN BESSIN (ANCIENNEMENT (14740)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Utilisation : location
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 312 m²
Surface après travaux (totale) 312 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 74 m² 0 m² 74 m² 0 m² 74 m² 0 m² 74 m²
Autres locaux non résidentiels 238 m² 0 m² 74 m² 0 m² 74 m² 0 m² 238 m²
dont (surfaces transformées) : Service public / intérêt collectif : 74 m²
Total 312 m² 0 m² 148 m² 0 m² 148 m² 0 m² 312 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
001000 1
0,0 % 0,0 % 100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 1 (100,0 %)

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 9 juin 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 7 septembre 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 25 octobre 2024
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 28 jours
  • Chantier en cours depuis : 28 mois 23 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 01440623P0003
  • Code commune INSEE : 14406 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 9 juin 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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