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Permis de construire n°PC 06730519R0014 à Mothern (67) pour un logement accordé le 29 janvier 2020 à SCI A'RENOV

Type d'autorisation : Permis de construire (logements) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06730519R0014 délivré le 29 janvier 2020 par la ville de Mothern (67470), pour un projet situé 4 Rue des Artisans, MOTHERN (67470). Le programme prévoit un logement individuel, il s'agit d'une transformation avec extension, usage prévu : occupation personnelle et sur une emprise foncière de 1 660 m².

Programme et contexte

En octobre 2019, SCI A'RENOV a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 4 Rue des Artisans, MOTHERN (67470), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 29 janvier 2020 par la Ville de Mothern.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’une maison individuelle portant la surface de plancher totale à 637 m² sur une emprise foncière de 1 660 m². La surface de plancher créée atteint 317 m² dont habitation (110 m²) et locaux (207 m²), découvrez le détail complet des surfaces dans le tableau ci‑dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain et la surface moyenne des logements est de 110,0 m²/logement. Le programme s’oriente vers du logement individuel, destiné à l’occupation personnelle, en résidence principale.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 29 janvier 2020
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 637 m²
  • Surface du terrain : 1 660 m²
  • Référence cadastrale : 29 202, 29 217, 29 219

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2020/01/29
Foncier1 660 m²
Surface construite637 m²
Destination principaleHabitation
Catégorie du demandeurSCI ou autres supports de programmes de construction
Logements créés1
Type principal logementsun logement individuel

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI A'RENOV
  • SIREN : 819246877
  • SIRET : 81924687700016
  • Catégorie juridique : 6540
  • Catégorie du demandeur : SCI ou autres supports de programmes de construction
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : MOTHERN (67470)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Programme : Un seul logement
  • Type principal : un logement individuel
  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Utilisation : occupation personnelle
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Occupation : résidence principale

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 320 m²
Surface après travaux (totale) 637 m²
Variation nette totale 317 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 110 m² 0 m² 0 m² 0 m² 110 m² 110 m²
Autres locaux non résidentiels 320 m² 207 m² 29 m² 0 m² 29 m² 207 m² 527 m²
dont (surfaces transformées) : Entrepôt : 29 m²
Total 320 m² 317 m² 29 m² 0 m² 29 m² 317 m² 637 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
000100 1
0,0 % 0,0 % 0,0 % 100,0 % 0,0 % 0,0 % 100 %
  • Répartition : individuels : 1 (100,0 %)

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 29 janvier 2020. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 29 janvier 2020
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06730519R0014
  • Code commune INSEE : 67305 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 29 janvier 2020
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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